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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200932
28 mai 2014
sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors, selon le moyen, que, d'une part, à peine de nullité
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00832
4 octobre 2016
Polyflame Europe, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société TSP, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Tendance séduction,
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10084
27 janvier 2021
société POYET MOTTE au titre du manquement de son salarié à l'obligation de loyauté.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01718
28 novembre 2018
Y... les sommes de 1.680 euros à titre d'indemnité de requalification, 17.710 euros à titre de rappel de salaires, 2.016 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 1.680 euros à titre d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01899
19 octobre 2010
X... salarié de la société Steel systèmes, aux droits de laquelle se trouve la société Gamma industries, a été licencié pour motif économique le 19 décembre 2005 ; Attendu que la société Gamma industries
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100165
17 février 2011
X..., la société Nord-Ouest production, aux droits de laquelle vient la société Nord-Ouest films et la société UGC Images, ont assigné à jour fixe la société Dailymotion pour contrefaçon et concurrence
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10485
9 mai 2019
À titre subsidiaire, l'association prétend que le salarié ne démontre pas le manquement commis par la direction à ses obligations contractuelles de nature à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10390
5 mai 2021
de la société G7 et d'avoir condamné la société G7 à verser à M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00483
3 mai 2012
à payer diverses sommes aux sociétés Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums aujourd'hui dénommée LVMH Fragrance Brands, Parfums Givenchy aujourd'hui dénommée LVMH Fragrance Brands et à la société Guerlain
ECLI:FR:CCASS:2020:C210603
24 septembre 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France immobillier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société
61372409cd5801467741172b
14 janvier 2003
Larose Trintaudon a poursuivi le groupement foncier agricole des rouges terres de la forêt (le GFA) en contrefaçon de cette marque et annulation de marque concurrente, pour avoir commercialisé sous la
6079d3f49ba5988459c59e99
13 juillet 2004
, ancienne dénomination de la société Eiffage, pour se répartir les marchés des ponts de Normandie, Rochefort et Gennevilliers, et que pour décider que la société Eiffage s'était livrée à des pratiques
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10924
4 novembre 2020
K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-17.278 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Chalon Mégard, société
ECLI:FR:CCASS:2010:C201372
1 juillet 2010
, en 2004, la société FDRMT n'exerçait plus aucune activité à l'adresse de son siège social, 1 rue des Oyats à Dunkerque, puisque la société FDRS avait repris l'exploitation de l'atelier depuis 2002, mais
ECLI:FR:CCASS:2019:C210218
14 mars 2019
qu'elles ne peuvent pas justifier des dépenses engagées à hauteur de 35 € par jeu de maillots, pour pouvoir les exclure de l'assiette sociale au titre des frais professionnels forfaitaires.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01360
3 octobre 2018
est [...] , [...], nouvelle dénomination de la société ERDF, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11141
9 novembre 2017
X... se présente à tous comme consultant "General Manager" au sein de la société Core Management ; qu'il n'apparaît donc pas pour les tiers comme salarié de la société Demos, mais seulement comme simple
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02262
18 décembre 2013
La cour dispose des éléments pour condamner la société ARCA Patrimoine au paiement des sommes suivantes: - 1627 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 162,70 ¿ au titre des congés payés
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00572
24 mars 2010
d'affaires et du résultat d'exploitation des trois sociétés Steel systèmes, Gamma industries et Denco technologies ainsi qu'un état des effectifs de ces deux dernières sociétés ; que la cour d'appel,
cr
6079a7e09ba5988459c4b2f7
16 mars 1976
UTILISEE POUR SOULAGER LES FINANCES DE L'UGM ; " ALORS QUE, COMME LE SOULIGNAIT Y...
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