avec sursis, 15 000 euros d'amende, outre une interdiction d'exercice professionnelle d'une durée de cinq années ; "aux motifs que l'article L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation dispose

lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime ; que l'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq

criminelle et sept ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

ans.

W... à la peine de douze années de réclusion criminelle assortie d'une mesure de suivi socio-judiciaire durant sept ans et injonction de soins, en fixant à trois ans la durée maximum de l'emprisonnement

probatoire, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées en récidive et pour arrestations illégales, l'a condamné à 7 ans

2017, qui, pour évasion aggravée, recel aggravé, destruction de bien par un moyen dangereux et violences aggravées contre personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive, l'a condamné à dix ans

X... avait passé cent soixante-dix jours en Côte d'Ivoire et soixante-cinq jours (au moins) hors de France, soit un total de deux cent trente-cinq jours passés (au moins) à l'étranger ; qu'une année étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en liberté et dit que Germain X... restera détenu jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autrement ; "aux motifs que, Germain X... qui renonce à comparaître devant la chambre de l'instruction, a formé cinq

légal, le cumul des deux peines dépassant la peine maximale encourue pour l'infraction la plus sévèrement réprimée, en l'espèce trente ans, la réclusion criminelle à perpétuité n'ayant pas été prononcée

1999, tant des stock-options que le maximum de la prime d'objectif à laquelle il pouvait prétendre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, ainsi qu'à la faillite personnelle pour une durée de 5 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 2004), que Mme X... de la Y..., alors âgée de 13 ans

Il sollicite la condamnation de Paul X... à la peine d'un an d'emprisonnement dont trois mois avec sursis simple.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1997, qui a condamné : - Joseph A... et Antoine C..., pour trafic d'influence, chacun, à 1 an

Mais sur le moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches Enoncé du moyen 5.