contraventions poursuivies, excédant le maximum de celle encourue pour les contraventions de la cinquième classe ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Mais attendu que la juridiction de proximité a mentionné

s'élevant au maximum de celle encourue pour les contraventions de la 5ème classe ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la demanderesse est irrecevable ; Mais attendu que la juridiction de proximité a mentionné

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de la société, l'arrêt énonce "qu'à supposer que le délai d'appel dont pouvait bénéficier le gérant soit porté à un mois en raison de cette mention de l'acte

articles 643 du code de procédure civile et 2480 du code civil, ensemble les articles 187 et 190 de la loi du 1er juin 1924 ; 2°/ que la règle selon laquelle un délai de recours est inopposable en cas de mention

motifs exposés aux moyens, tirés d'une inversion de la charge de la preuve et d'une violation des articles L. 143-2, R. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu, abstraction faite de la mention

AURAIT DU SIGNIFIER A L'EMPLOYEUR UNE LETTRE RECOMMANDEE EN OUTRE DE LA MISE EN DEMEURE, ET D'AUTRE PART QUE LA MISE EN DEMEURE AVAIT ETE DELIVREE SOUS LA MENTION ERRONEE D'UN DEFAUT DE PRODUCTION DU BORDEREAU

NE PEUT TIRER AUCUN GRIEF DE LA MENTION ERRONEE DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DANS LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE ; QUE SA SIMPLE ALLEGATION D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION DE FAITS QUI SERAIENT

lequel était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; Que compte tenu de cette mention

écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, le demandeur est sans intérêt à critiquer une mention

attendu que le non-respect d'un usage causant aux salariés un préjudice que le juge peut indemniser par l'allocation de dommages-intérêts, c'est sans encourir les griefs du moyen, abstraction faite de la mention

déclarant irrecevables les demandes de la société Comm qui avait interjeté appel du jugement pour obtenir la validation de la promesse de vente, ainsi que des dommages-intérêts et, abstraction faite de la mention

incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et du dernier texte que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention

avril 1990 le plaçant en détention provisoire, est devenu sans objet dès lors que, par un arrêt du 1er juin 1990, la chambre d'accusation a ordonné la rectification du premier arrêt en ce sens que la mention

classe, la faculté d'appel était également ouverte à l'officier du ministère public ; Qu'il s'ensuit que les pourvois formés par les demandeurs sont irrecevables ; Mais attendu que le tribunal a mentionné

personne ayant autorité étant de vingt ans de réclusion criminelle, le vote de la peine infligée à l'accusé ne pouvait être prononcé à la majorité absolue" ; Attendu que la feuille de questions mentionne

d'une part, que l'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que pour excès de pouvoir, incompétence ou vice de forme ; Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation a reproduit les mentions

En conséquence, le paragraphe 20 comporte une mention erronée. 4.

cité, n'était ni comparant, ni représenté ; Attendu qu'étant encore susceptible d'opposition, l'arrêt attaqué ne pouvait être frappé d'un pourvoi en cassation; que, cependant, en raison des mentions

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention

X..., leur reprochant de l'avoir induit en erreur par ces mentions erronées, reproduites dans le cahier des charges et la publicité et ainsi incité à pousser les enchères au-delà de la valeur réelle du