Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210722
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Y... ; 1°) ALORS QUE l'existence d'une faute inexcusable nécessite que soit caractérisé un danger dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience et à l'égard duquel il n'a pas pris de mesure de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10762
15 septembre 2021
15 septembre 2021
insuffisante par rapport au risque lié à l'amiante ; Attendu que l'employeur ne peut donc sérieusement soutenir avoir pris auparavant des mesures de préventions suffisantes en adéquation avec le risque
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e63
3 avril 2001
3 avril 2001
de sorte qu'il ne pouvait, même après avoir collecté divers éléments et informations, classer ses connaissances au moyen d'outils scientifiques et de l'analyser pour pouvoir utilement proposer des mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10282
17 mars 2021
17 mars 2021
insuffisante par rapport au risque lié à l'amiante ; que l'employeur ne peut donc sérieusement soutenir avoir pris auparavant des mesures de préventions suffisantes en adéquation avec le risque lié à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10283
17 mars 2021
17 mars 2021
insuffisante par rapport au risque lié à l'amiante ; Attendu que l'employeur ne peut donc sérieusement soutenir avoir pris auparavant des mesures de préventions suffisantes en adéquation avec le risque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200377
18 février 2010
18 février 2010
inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié et qu'il n'a pas adopté les mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02206
10 décembre 2014
10 décembre 2014
la cour d'appel a totalement interverti la charge de la preuve, telle qu'elle est applicable en droit commun, en violation des textes susvisés ; 4°/ que l'obligation de l'employeur de prendre des mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11191
3 octobre 2018
3 octobre 2018
d'ores et déjà constatée, un risque grave d'atteinte à la santé psychique des salariés, justifiant le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, sans que les mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11038
26 septembre 2018
26 septembre 2018
protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'à ce titre, il doit non seulement respecter les règles de sécurité en vigueur dans l'entreprise, mais également mettre en oeuvre toutes les mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10727
30 septembre 2020
30 septembre 2020
nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210114
13 février 2020
13 février 2020
ALORS QUE l'existence d'une faute inexcusable nécessite que soit caractérisé un danger dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience et à l'égard duquel il n'a pas pris de mesure de prévention ;
Source officielleciv2
60794cde9ba5988459c47551
25 novembre 1999
25 novembre 1999
d'une visière limitait sa visibilité, que le scieur était d'ailleurs celui qui disposait d'une action directe et déterminante sur la chute de l'arbre, en sorte qu'il lui appartenait de prendre les mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10008
6 janvier 2021
6 janvier 2021
MOTIFS QU' « il appartient à l'employeur de démontrer que le dommage subi par le salarié n'est pas consécutif à son obligation de sécurité de résultat, notamment en justifiant avoir pris toutes les mesures
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00160
11 février 2025
11 février 2025
prévenue coupable de blessures involontaires, l'arrêt attaqué énonce que le chef de la société devait, en application de l'article L. 4211-5 du code du travail, assurer la coordination générale des mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00372
2 avril 2025
2 avril 2025
l'entreprise, que sa création avait finalement été confiée à un prestataire et qu'il ne serait accessible à tous que le 16 avril 2018 ; qu'en relevant, pour estimer que l'employeur avait pris toutes les mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10051
20 janvier 2021
20 janvier 2021
D..., et n'a pourtant pris aucune mesure de prévention pour tenter de mettre fin à cette situation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00740
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Aux termes de l'article R.4422-1 du code du travail l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques,
Source officiellecr
61372574cd5801467741ddae
17 octobre 1995
17 octobre 1995
national des industries de caoutchouc, papier et carton permettant aux professionnels de mieux prendre en considération les impératifs de sécurité ; que d'ailleurs dès le jour de l'accident des mesures
Source officiellesoc
6137232fcd580146774068c6
1 décembre 1998
1 décembre 1998
pourrait être évité ; qu'en l'espèce il est constant que la société Dassault aviation avait mis en place un plan d'adaptation 1993 prévoyant la suppression de 841 emplois et l'intervention de multiples mesures
Source officielleciv1
61372391cd5801467740b7ba
21 novembre 2000
21 novembre 2000
de sauvetage" au sens de cette clause, mais des mesures de prévention, laissées à la charge des assurés par l'article 4.0 des conditions générales ; Attendu qu'en limitant ainsi la garantie aux seules
Source officiellePage 12 sur 1370