AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ddb9ba5988459c48b10
20 septembre 2005
20 septembre 2005
cadre salariée ayant conclu avec son employeur une convention de forfait en jours de travail excluant la durée légale du travail, a passé un avenant à son contrat de travail pour exercer son activité à mi-temps
Source officiellePage 12 sur 163
soc
6137250bcd5801467741a801
3 mai 2007
3 mai 2007
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 juin 2005), que Mme X... a été engagée à compter du 16 février 1998 en qualité d'infirmière par l'association La Maison maternelle, pour un mi-temps
Source officielle