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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ddb9ba5988459c48b10

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

cadre salariée ayant conclu avec son employeur une convention de forfait en jours de travail excluant la durée légale du travail, a passé un avenant à son contrat de travail pour exercer son activité à mi-temps

Source officielle

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CC

soc

6137250bcd5801467741a801

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 juin 2005), que Mme X... a été engagée à compter du 16 février 1998 en qualité d'infirmière par l'association La Maison maternelle, pour un mi-temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01400

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

centre interprofessionnel de santé au travail de la Guadeloupe (CIST) ; qu'à la suite d'un arrêt de travail, elle a, du 15 septembre 2012 jusqu'au 30 octobre 2013, repris son emploi dans le cadre d'un mi

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a27c

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

Y... a été engagée en qualité de psychologue par contrat à durée indéterminée à mi-temps à compter du 6 septembre 1999 par l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA) ; qu'elle

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffa89

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

X..., ouvrier d'un office public d'HLM, n'a pu, à partir du 12 juin 1990, et du fait de l'aggravation de son état, occuper qu'un emploi à mi-temps; qu'il a demandé la réparation du préjudice résultant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02029

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

état d'insultes proférées par ses collègues devant des clients, d'une accusation de délation, de la dégradation de son état de santé à l'origine de nombreux arrêts de maladie et de la mise en place d'un mi-temps

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Béatrice Y

61372524cd5801467741b4a5

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

consolidation de Mme Z... au 30 septembre 1987, qu'il a estimé que le taux d'incapacité permanente partielle retenu devait permettre à la victime de reprendre son travail à tiers-temps pendant deux mois, à mi-temps

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cr

6137256bcd5801467741d8eb

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

ayant arraché avant son départ, dans la nuit du 21 au 22 juillet 1992, les rideaux, tringles, pendrillons, décors, endommageant les boiseries ; que les constats établis, le 22 juillet 1992, vers la mi-journée

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CC

soc

6137222acd580146773fac4b

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

par voie de modification substantielle du contrat de travail ; que seul le refus du salarié d'accepter la proposition de reclassement justifie le licenciement ; qu'après avoir constaté qu'un poste à mi-temps

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soc

613722dbcd580146774025a2

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

rémunération figurant sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail effectuées, différent au surcroît de celui inscrit sur cette feuille de paie ; qu'en affirmant que le salarié travaillait à mi-temps

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00740

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

raison de difficultés économiques consistant dans un passage d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel ; qu'à la suite des refus de cette proposition et du poste d'assistante commerciale à mi-temps

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00091

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Villages vacances familles (VVF) qui exploitait cet établissement, en qualité d'employées de collectivité, dans le cadre de contrats à durée déterminée saisonniers renouvelés chaque année pour la période de mi-février

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01730

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Annecy Sud, en qualité de demi-chef de rang devenu en dernier lieu maître d'hôtel de la convention collective des hôtels cafés restaurants du 1er juillet 1975 ; qu'ayant été placé en arrêt maladie puis en mi-temps

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soc

613721e7cd580146773f8985

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes derenoble, 28 mai 1991), que Mme Z..., engagée le 1er octobre 1989 en qualité de secrétaire à mi-temps

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soc

613724c7cd5801467741849f

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

opératoire puis à compter du 1er septembre 1998 en qualité d'aide opératoire; qu'après avoir été victime d'un accident du travail le 8 juin 2001 la salariée, qui avait repris le travail dans le cadre d'un mi-temps

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300250

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

cause d'appel, sous le n° 1 du bordereau annexé à ses conclusions, monsieur [W] certifiait que cette société n'avait pas été présente aux opérations de réception des travaux, dans les termes suivants : « MI

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02676

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Arcades le 21 mars 2006 par contrat de travail à temps plein en qualité d'attaché commercial ; que le même jour, il a remis à son employeur un document énonçant : "Je soussigné Philippe Y..., démarre à mi-temps

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soc

613723a9cd5801467740ca2c

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

il a progressivement effectué des tâches d'entretien durant la moitié de son temps de travail ; que le 28 mars 1995, il a été licencié en raison de son refus d'accomplir ces tâches et de travailler à mi-temps

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soc

6137222acd580146773fac00

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

X... a été embauché le 20 mars 1989 à mi-temps par M.

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CC

soc

613722f4cd58014677403af3

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 mai 1995), que Mme X..., qui était alors surveillante à mi-temps dans un collège de

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