ne justifiait pas d'une mise en concurrence sur le marché des services de prévoyance qu'elle propose avec d'autres entreprises, la cour d'appel a violé les articles 18, 56, 102 et 106 du TFUE.

personnel protégé non repris ; que celui-ci a déclaré qu'en conformité desdites décisions, il a procédé au licenciement du personnel non repris ; que par ailleurs, en ce qui concernait le personnel protégé

Mais votre comportement suite à cet audit pose également problème: au terme de celui-ci, nous avons mis en place un plan d'actions d'urgence. - Non seulement, vous n'avez proposé aucune de ces actions

X... et Z..., salariés de la Société générale d'entreprise (SGE), ont été précipités dans le vide, par suite de l'effondrement d'un terminal de tapis mobile servant à transporter du béton ; que, dans la

ne justifiait pas d'une mise en concurrence sur le marché des services de prévoyance qu'elle propose avec d'autres entreprises, la cour d'appel a violé les articles 18, 56, 102 et 106 du TFUE.

aux arrêts de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place par un accord d'entreprise d'une modulation du temps de travail ne constitue pas une modification

dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit en tout état de cause, sans préjudice de la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail

l'emploi devenu disponible à tous les salariés ayant manifesté leur désir d'user de la priorité de réembauche et dotés d'une qualification compatible avec cet emploi, mais seulement à celui ou à ceux

Il s'ensuit que la distinction opérée au sein de l'entreprise n'est pas conforme à celle prévue par la loi.

qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires et que le maintien de ces salariés dans l'entreprise suppose nécessairement en ce cas un reclassement dans

de la même entreprise ; qu'en attribuant à Mme Y... exactement le même salaire mensuel que celui que percevait Mme Z..., directrice de l'institut de Versailles, sans établir l'employeur de cette dernière

les décisions d'utilisation et d'autoriser leur mise à disposition * Assurer le suivi des articles en certificat de conformité ; * Relayer à sa hiérarchie les informations de non conformité détectées

poste de reclassement, de saisir de nouveau le médecin du travail ; qu'il incombe au salarié, s'il conteste l'avis du médecin du travail à cet égard, de former un recours contre celui-ci ; qu'en l'espèce

à cent quarante et un salariés le 7 mai 2003 et, après que l'inspecteur du travail eut accordé l'autorisation de les licencier, à seize salariés protégés le 2 juin 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu

en conformité avant même l'arrêté du 14 janvier 2002 qui devait accorder l'autorisation d'exploitation sous réserve de la mise en oeuvre de mesures correctives visant à remédier aux non-conformités

individuelle de Mme X... , baptisée Gesti gîtes, la gestion locative de quinze gîtes dont son gérant est propriétaire et, d'autre part, donné mandat à Mme X... de la représenter auprès de la clientèle

avait la charge et d'autre part, un événement survenu le 6 août 2013 provenant de la confusion faite par un salarié de la Cuisine, entre un produit de nettoyage pour le sol et un produit de lavage pour

dont la salariée confirmait avoir pris connaissance, et qu'il faisait suite à un contrat à durée indéterminée, alors que la seule connaissance d'un usage relatif à l'horaire de travail n'établissait ni

en oeuvre, d'une part, dans le secteur de la messagerie classique et, d'autre part, dans celui de la messagerie express.

En l'espèce, avant la mise en place du dispositif du « contrat de génération » prévu par la loi du 1er mars 2013, les entreprises employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif