en liberté sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

irrecevable l'appel, formé par le procureur de la République, de l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Leportier qui avait, au stade de l'instruction, présidé la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux statuant sur une demande de mise en liberté de l'inculpé ne pouvait, en vertu de l'article

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant mise en liberté sous contrôle judiciaire du demandeur

et de la détention plaçant ce dernier en détention provisoire et a ordonné son placement sous contrôle judiciaire.

X..., notaire, a été inculpé, le 10 février 1978, de faux en écritures publiques et de détournements de fonds ; qu'il a bénéficié d'une mise en liberté sous contrôle judiciaire moyennant fourniture d'un

du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 142, 591 et 593 du Code

de statuer expressément dans les termes de la saisine, ordonne la mise en liberté de l'intéressé avant l'expiration du mandat de dépôt décerné à son encontre peut faire l'objet d'un référé-détention ;

[W], placé sous mandat de dépôt criminel le 3 novembre 2013, et dont la détention avait été régulièrement prolongée par deux fois, pour une durée de six mois, le juge des libertés et de la détention a

en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

en liberté sous contrôle judiciaire ; que le rapport des contrôleurs judiciaires lui est défavorable ; qu'il est actuellement sous mandat de dépôt du juge d'instruction de Nanterre en date du 11 février

DE BIENS SOCIAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

faux et usage de faux, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation

l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du juge d'instruction, dit que le mandat de dépôt initial reprendrait ses effets et s'est réservée le contentieux de la détention ; Vu le mémoire

Le 3 septembre 2024, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté de M. [Z] et son placement sous contrôle judiciaire. 6. Le 29 janvier 2025, M.

en liberté sous contrôle judiciaire, moyennant un cautionnement que, par les conclusions de ses mémoires déposés au greffe, l'inculpé sollicitait de sa part, ni même manifester que cette demande avait

X..., placé sous mandat de dépôt correctionnel du 25 octobre 2012, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire, le 13 juin 2013; que le procureur

d'AMIENS, en date du 6 avril 2012, qui a ordonné la remise en liberté sous contrôle judiciaire de M.