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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110696
6 octobre 2021
savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme
cr
61372541cd5801467741c3ee
25 janvier 1993
pénale ; qu'il ne saurait dès lors être davantage prétendu que les écrits de procédure devant la cour d'appel de Caen, sont constitutifs d'infractions pénales ; "que par ailleurs, si ce dernier a alternativement
6079a8be9ba5988459c4ec1f
17 mai 1982
INTENTIONNEL DE L'INFRACTION REPROCHEE AUX PREVENUS ; B - AUX MOTIFS QUE LE FAIT D'EXTRAIRE DES MINERAUX, FUT-CE EN QUANTITE NON INDUSTRIELLE, CONSTITUE EN LUI-MEME UNE DEGRADATION PORTANT ATTEINTE
613724e4cd5801467741939c
13 octobre 1987
d'un licenciement pour cause économique, le licenciement prononcé à la suite du refus d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail sans avantage pour lui lorsque cette
6137256bcd5801467741d8d3
12 juin 1995
poursuivie ; qu'il faut en outre qu'il ait subi un dommage certain découlant directement de l'infraction ; qu'en l'espèce, le délit d'escroquerie poursuivi a consisté pour les auteurs principaux
ECLI:FR:CCASS:2016:C100785
29 juin 2016
I..., domicilié [...] , 2°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse primaire
6137269ecd58014677427128
5 avril 2006
l'expert (duplication automatique par présentation au client d'une double liasse de bordereaux) suppose la mise en présence de l'auteur et de la victime ; or, attendu que plusieurs de celles-ci indiquent qu'elles
61372543cd5801467741c50e
10 mai 1993
NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1992, qui, après relaxe de Jean-Baptiste X... du chef d'infractions
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
documents falsifiés, au cours de laquelle les enquêteurs ont auditionné trois employées de la société Startoy qui ont décrit précisément les modalités de falsifications des certificats de conformité, qu'elles
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301139
20 décembre 2018
de l'activité de la raffinerie depuis 2008 au point d'entraîner une aggravation du risque industriel, ni son exercice en infraction des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, la cour
61372625cd580146774234d9
18 juin 2002
commence à se prescrire à compter du moment où l'infraction dont il procède est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'action publique ; qu'en l'espèce, Henri B... a reconnu,
6079a8809ba5988459c4d9d6
17 décembre 1984
AVAIENT ETE MISES EN LIBRE PRATIQUE, ALORS QU'ELLES ETAIENT ORIGINAIRES D'UN PAYS TIERS, NE PEUVENT, A ELLES SEULES, MODIFIER EN DROIT INTERNE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DOUANIERE ET ERIGER
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210168
21 février 2019
n'ont pas été commises par eux mais par la société STOPPV ; que cependant, ce moyen est inopérant devant le juge de l'exécution et la cour statuant en liquidation d'astreinte dès lors qu'il tend à modifier
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01558
30 septembre 2013
rendant totalement impossible l'exécution de vos tâches ainsi que la conduite du véhicule¿ Vous avez été contrôlé par la gendarmerie¿ un procès-verbal d'infraction vous a été dressé et vous avez fait
6079a8759ba5988459c4d582
7 décembre 1999
1 et L. 115-16 du Code de la consommation et du décret du 29 décembre 1986, le second, pour complicité de ces délits, les producteurs laitiers l'étant du seul chef de complicité de cette dernière infraction
ECLI:FR:CCASS:2012:C301514
11 décembre 2012
de la présente ordonnance et débouté la société SCI Bayeux Sport de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, quant à la validité du cahier des charges du lotissement invoqué, qui porte mention de modification
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00285
4 mars 2020
Le jour et la plage horaire sont fixés au mercredi de 15h00 à 17h30 salle 4, nous nous chargeons de prévenir tous vos élèves.
6137258fcd5801467741ecab
7 avril 1994
la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction à la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02925
12 décembre 2018
H..., en sa constitution de partie civile, et condamné les prévenus Mme C..., épouse X... et M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00138
27 janvier 2009
l'entreprise ; que, de même, l'utilisation à des fins personnelles de la carte de télépéage qui lui a été confiée par son employeur est insuffisante pour justifier un licenciement en raison de la modicité
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