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906 résultats pour « modification des elements constitutifs d'une infraction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110696

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3ee

Cassation

25 janvier 1993

25 janvier 1993

pénale ; qu'il ne saurait dès lors être davantage prétendu que les écrits de procédure devant la cour d'appel de Caen, sont constitutifs d'infractions pénales ; "que par ailleurs, si ce dernier a alternativement

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec1f

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

INTENTIONNEL DE L'INFRACTION REPROCHEE AUX PREVENUS ; B - AUX MOTIFS QUE LE FAIT D'EXTRAIRE DES MINERAUX, FUT-CE EN QUANTITE NON INDUSTRIELLE, CONSTITUE EN LUI-MEME UNE DEGRADATION PORTANT ATTEINTE

Source officielle
CC

cr

613724e4cd5801467741939c

Cassation

13 octobre 1987

13 octobre 1987

d'un licenciement pour cause économique, le licenciement prononcé à la suite du refus d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail sans avantage pour lui lorsque cette

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8d3

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

poursuivie ; qu'il faut en outre qu'il ait subi un dommage certain découlant directement de l'infraction ; qu'en l'espèce, le délit d'escroquerie poursuivi a consisté pour les auteurs principaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100785

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

I..., domicilié [...] , 2°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse primaire

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427128

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

l'expert (duplication automatique par présentation au client d'une double liasse de bordereaux) suppose la mise en présence de l'auteur et de la victime ; or, attendu que plusieurs de celles-ci indiquent qu'elles

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c50e

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1992, qui, après relaxe de Jean-Baptiste X... du chef d'infractions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

documents falsifiés, au cours de laquelle les enquêteurs ont auditionné trois employées de la société Startoy qui ont décrit précisément les modalités de falsifications des certificats de conformité, qu'elles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301139

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de l'activité de la raffinerie depuis 2008 au point d'entraîner une aggravation du risque industriel, ni son exercice en infraction des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, la cour

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CC

cr

61372625cd580146774234d9

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

commence à se prescrire à compter du moment où l'infraction dont il procède est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'action publique ; qu'en l'espèce, Henri B... a reconnu,

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CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9d6

Cassation

17 décembre 1984

17 décembre 1984

AVAIENT ETE MISES EN LIBRE PRATIQUE, ALORS QU'ELLES ETAIENT ORIGINAIRES D'UN PAYS TIERS, NE PEUVENT, A ELLES SEULES, MODIFIER EN DROIT INTERNE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DOUANIERE ET ERIGER

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210168

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

n'ont pas été commises par eux mais par la société STOPPV ; que cependant, ce moyen est inopérant devant le juge de l'exécution et la cour statuant en liquidation d'astreinte dès lors qu'il tend à modifier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01558

Cassation

30 septembre 2013

30 septembre 2013

rendant totalement impossible l'exécution de vos tâches ainsi que la conduite du véhicule¿ Vous avez été contrôlé par la gendarmerie¿ un procès-verbal d'infraction vous a été dressé et vous avez fait

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cr

6079a8759ba5988459c4d582

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

1 et L. 115-16 du Code de la consommation et du décret du 29 décembre 1986, le second, pour complicité de ces délits, les producteurs laitiers l'étant du seul chef de complicité de cette dernière infraction

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301514

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

de la présente ordonnance et débouté la société SCI Bayeux Sport de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, quant à la validité du cahier des charges du lotissement invoqué, qui porte mention de modification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00285

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Le jour et la plage horaire sont fixés au mercredi de 15h00 à 17h30 salle 4, nous nous chargeons de prévenir tous vos élèves.

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecab

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction à la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02925

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

H..., en sa constitution de partie civile, et condamné les prévenus Mme C..., épouse X... et M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00138

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

l'entreprise ; que, de même, l'utilisation à des fins personnelles de la carte de télépéage qui lui a été confiée par son employeur est insuffisante pour justifier un licenciement en raison de la modicité

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