Fattaccini, avocat de l'URSSAF du Limousin, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant

Sur le motif inhérent à la personne, le caractère économique ou personnel du licenciement consécutif au refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail dépend de l'origine de cette modification

apportée à un des éléments de la lettre d'embauchage ou du contrat de travail visés au paragraphe 1° b du présent article fera l'objet d'une notification écrite préalable explicitant la nature de la modification

X... une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constituent une cause réelle et sérieuse les modifications fondées sur la réorganisation de l'entreprise ou de

reproché d'avoir examiné les analyses métallurgiques réalisées par les Laboratoires Boudet et Dussaix, comme l'y avait autorisé le magistrat instructeur, à titre de renseignements et parmi d'autres éléments

par le décret du 27 février 1986 des dispositions du règlement intérieur du 25 avril 1980, notamment en ce qui concerne les règles d'avancement, s'analysait en une modification substantielle de son contrat

services achat du groupe..." d'où il résultait le transfert des contrats aux Laboratoires Gilbert, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la détermination de l'employeur constitue un élément

unilatérale des éléments substantiels de la relation de travail est parfaitement illicite, il n'est contesté par aucune des parties que cet avenant n'a jamais été appliqué à la relation de travail" ;

A..., accusation qui était substantiellement différente de celle résultant du dispositif de l'arrêt de mise en accusation, Jean X... ayant été accusé, aux termes de cet arrêt, d'avoir commis ces faits

«substantielle» doit être interprétée restrictivement comme portant sur une caractéristique déterminante pour l'acquéreur et de nature à influer sur son consentement, et dont il n'a été informé

légale, mettant la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée, appréciant la valeur et la portée des éléments

H... était justifié par une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur H... soutient que face à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, il appartenait à

X... n'avait formulé aucune observation relative à des imprécisions de l'acte portant sur des éléments substantiels et retenu que le délai de réflexion d'un mois avait été observé dès lors que le vendeur

Il est constant que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord.

VSM" sont "le produit obtenu par l'enlèvement de la viande des os couverts de chair après le désossage ou des carcasses de volailles, à l'aide de moyens mécaniques entraînant la destruction ou la modification

Frères dont ils ne cherchaient pas par ailleurs à recouvrer les considérables créances (pièce n° 10) ; que ces éléments sont également de nature à corroborer les informations recueillies par Mme P...

Ce seul fait constitue incontestablement une modification substantielle de mon contrat de travail ayant des répercussions sur ma rémunération.

De Fussigny à ce titre au paiement d'une somme de 17 352, 30 euros (247,89 x 70) ; ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE pour Monsieur H..., toute modification portant sur un élément essentiel du contrat

[X] invoque en premier lieu une modification substantielle de son contrat de travail par une mutation géographique qu'il était donc en droit de refuser et qui de fait, rend illégitime le licenciement prononcé

de son contrat de travail, estimant qu'elle portait sur un élément essentiel ; Attendu que M.