caractériser une modification notable des caractéristiques des locaux, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant ainsi les textes précités ; 2°/ que si la modification de la destination

des caractéristiques des locaux ; qu'au cours de la période du bail écoulé, il n'y a pas eu de modification matérielle affectant directement la commercialité propre au local, notamment quant aux conditions

l'activité commerciale prévue au bail constitue une modification notable des éléments de détermination de la valeur locative, de nature à exclure les règles du plafonnement, quand bien même, cette autorisation

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que ni l'arrêt ni le jugement confirmé n'ayant retenu qu'il importait peu que le loyer du bail expiré fût dérisoire, le moyen manque en fait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LOCAUX DONNES A BAIL PAR PECOUT A LA SOCIETE GARAGE GEORGE V ETAIENT SOUMIS AU PLAFONNEMENT FAUTE D'AVOIR ETE

de quoi elle a violé lesdits articles ; 2°) que la modification des facteurs locaux de commercialité résultant de l'augmentation de la population et du développement des activités administratives et commerciales

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Internegotia, qui avait pris à bail des locaux à usage commercial appartenant aux

font grief à l'arrêt de fixer le montant du loyer en écartant les règles du plafonnement, alors, selon le moyen, "1°/ que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que

évolution favorable des facteurs locaux de commercialité et fait seulement état d'une modification notable des caractéristiques des locaux loués.

La locataire fait grief à l'arrêt de dire y avoir lieu à déplafonnement du prix du bail en raison de la modification notable des caractéristiques des locaux loués, de fixer le prix du bail à une certaine

des facteurs de commercialité locaux, demeure modeste au regard du revenu tiré de la location (61.000 €) et qui n'est supporté que pour moitié par le bailleur, ne justifie nullement le déplafonnement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les caractéristiques du local concerné ont connu une modification notable durant la période correspondant aux baux à renouveler et que le loyer peut

notable des caractéristiques propres du local loué, notamment par l'augmentation des surfaces affectées à la réception du public et par l'affectation d'un local d'habitation en un local commercial annexe

locaux et en possession du même locataire, ce qui constitue incontestablement une amélioration notable des locaux loués ; qu'associés à la clause d'accession au bailleur des embellissements faits en cours

, impose et suffit déjà, sans qu'il soit besoin de prendre en compte les travaux d'amélioration, réalisés ailleurs, de qualifier de notable la modification des caractéristiques des locaux ; que

doit être fixé selon la règle du plafonnement lorsque la modification des caractéristiques du local, fût-elle notable, est la conséquence de travaux d'amélioration réalisés au cours du bail expiré et

En effet, la Cour de cassation précise que l'on doit tenir compte de la modification des facteurs locaux de commercialité, même si les effets de cette modification ne seront effectifs que postérieurement

la location des locaux commerciaux sis [...] , appartenant à la SHCD et, en conséquence, d'avoir fixé le prix du loyer annuel du bail commercial renouvelé à la somme de 94.781,50 € hors taxes et hors

DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN BAIL DE NEUF ANS CEDE EN 1972 A HERVE AVEC AUTORISATION DE MODIFIER LA DESTINATION DES LIEUX MOYENNANT UNE MAJORATION DE LOYER, FONT GRIEF A L'ARRET

des Trois Fontaines, centre commercial Auchan, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 1ère section), au profit de M.