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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02565
5 décembre 2012
rupture de mon contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10680
24 mai 2018
contrat de travail ; que dès lors, sans examen des autres griefs invoqués par le salarié à l'encontre de l'employeur, l'action en résiliation judiciaire du contrat du travail, qui n'est en rien tardive
613722d2cd58014677401e80
26 février 1997
de travail et celle de l'application d'autres méthodes de calcul par l'employeur" aurait constitué "une modification substantielle" sans justifier en fait sa décision et comparer notamment le montant
613722f4cd58014677403aa4
16 octobre 1997
1995) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus d'une modification d'un élément non substantiel du contrat de travail, justifiée par
61372226cd580146773faa0e
23 mars 1994
a réduit unilatéralement les horaires du salarié à compter du mois de juin 1989 et que le salarié, qui a dénoncé auprés de la société la modification substantielle apportée à son contrat de travail par
613722becd58014677400e1f
21 janvier 1997
de travail avait été rompu du fait de l'employeur à la suite de la modification substantielle de ce contrat, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'une indemnité de préavis,
6137229ecd580146773ff2cc
7 mars 1996
constituer un élément substantiel du contrat de travail un avantage laissé à l'entière discrétion de l'employeur et dont le salarié ne peut exiger le bénéfice; que l'arrêt constate que la proposition d'un
61372662cd58014677425273
6 mai 1997
substantielle de son contrat, l'employeur a le choix soit de maintenir les conditions contractuellement prévues, soit d'engager la procédure de licenciement; qu'en l'espèce, il résulte des constatations
613721e0cd580146773f85ed
22 juin 1993
de travail, du fait de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir déclaré imputable la rupture du contrat de travail et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01830
4 novembre 2015
le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait à tort exclu
613721b2cd580146773f6382
11 mars 1992
substantielle ; qu'elle a pu en déduire que la rupture du contrat de travail de M.
61372357cd58014677408805
9 novembre 1999
proposition de modification de son contrat de travail, l'employeur ne faisait pas référence à un quelconque intérêt de la société ; qu'en statuant par ce motif inopérant, sans rechercher si Mme X... avait
613722b6cd5801467740078a
13 novembre 1996
1990 à septembre 1993, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté qu'en raison de la modification du contrat liant la société Isor à Atochem, le temps de travail de M.
61372303cd5801467740453b
3 février 1998
par lui pour aménager lesdits contrats; qu'en considérant comme illégitime la modification substantielle des contrats par le nouvel employeur, faute par ce dernier d'avoir démontré l'existence d'un
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780
30 septembre 2020
, mais de modifications, sans contrat écrit et sans son acceptation claire et non équivoque, de son contrat de travail portant sur le lieu de travail et sur l'identité de l'employeur ; qu'elle précise
6137235fcd58014677408edb
5 janvier 2000
Wong a refusé en invoquant une modification de son contrat de travail ; qu'il a saisi, le 23 mars 1993, le conseil de prud'hommes pour faire juger que la rupture de son contrat de travail s'analysait en
61372195cd580146773f4fdb
4 février 1992
salarié que l'employeur lui avait demandé expressément de prendre position, ne pouvait déduire de cette attitude de l'employeur la reconnaissance d'une modification substantielle du contrat de travail
613722b6cd580146774007e8
14 mai 1996
X..., engagé, le 16 octobre 1989, par la société Sadiff, ayant refusé une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué
6137227acd580146773fd761
12 avril 1995
avoir été contraint, du fait des conditions antérieures du contrat, à acheter un véhicule pour lequel il remboursait 2 500 francs par mois, remboursement rendu difficile par la fourniture sans préavis
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00083
20 janvier 2021
une modification du contrat de travail; que le changement de poste proposé à Monsieur K...
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