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988 résultats pour « modification substantielle du contrat de travailleur par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02565

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

rupture de mon contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10680

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

contrat de travail ; que dès lors, sans examen des autres griefs invoqués par le salarié à l'encontre de l'employeur, l'action en résiliation judiciaire du contrat du travail, qui n'est en rien tardive

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401e80

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

de travail et celle de l'application d'autres méthodes de calcul par l'employeur" aurait constitué "une modification substantielle" sans justifier en fait sa décision et comparer notamment le montant

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403aa4

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

1995) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus d'une modification d'un élément non substantiel du contrat de travail, justifiée par

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa0e

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

a réduit unilatéralement les horaires du salarié à compter du mois de juin 1989 et que le salarié, qui a dénoncé auprés de la société la modification substantielle apportée à son contrat de travail par

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e1f

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

de travail avait été rompu du fait de l'employeur à la suite de la modification substantielle de ce contrat, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'une indemnité de préavis,

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2cc

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

constituer un élément substantiel du contrat de travail un avantage laissé à l'entière discrétion de l'employeur et dont le salarié ne peut exiger le bénéfice; que l'arrêt constate que la proposition d'un

Source officielle
CC

soc

61372662cd58014677425273

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

substantielle de son contrat, l'employeur a le choix soit de maintenir les conditions contractuellement prévues, soit d'engager la procédure de licenciement; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f85ed

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

de travail, du fait de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir déclaré imputable la rupture du contrat de travail et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01830

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait à tort exclu

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f6382

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

substantielle ; qu'elle a pu en déduire que la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

61372357cd58014677408805

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

proposition de modification de son contrat de travail, l'employeur ne faisait pas référence à un quelconque intérêt de la société ; qu'en statuant par ce motif inopérant, sans rechercher si Mme X... avait

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740078a

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

1990 à septembre 1993, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté qu'en raison de la modification du contrat liant la société Isor à Atochem, le temps de travail de M.

Source officielle
CC

soc

61372303cd5801467740453b

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

par lui pour aménager lesdits contrats; qu'en considérant comme illégitime la modification substantielle des contrats par le nouvel employeur, faute par ce dernier d'avoir démontré l'existence d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, mais de modifications, sans contrat écrit et sans son acceptation claire et non équivoque, de son contrat de travail portant sur le lieu de travail et sur l'identité de l'employeur ; qu'elle précise

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408edb

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Wong a refusé en invoquant une modification de son contrat de travail ; qu'il a saisi, le 23 mars 1993, le conseil de prud'hommes pour faire juger que la rupture de son contrat de travail s'analysait en

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4fdb

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

salarié que l'employeur lui avait demandé expressément de prendre position, ne pouvait déduire de cette attitude de l'employeur la reconnaissance d'une modification substantielle du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007e8

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

X..., engagé, le 16 octobre 1989, par la société Sadiff, ayant refusé une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd761

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

avoir été contraint, du fait des conditions antérieures du contrat, à acheter un véhicule pour lequel il remboursait 2 500 francs par mois, remboursement rendu difficile par la fourniture sans préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00083

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

une modification du contrat de travail; que le changement de poste proposé à Monsieur K...

Source officielle

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