suivant lesquelles la fissure avait fait l'objet d'une reprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

au feu des faux-plafonds du plancher des chambres modifiées, Le PV de résistance au feu de la VMC, l'absence de dispositif différentiel au niveau du disjoncteur général, L'absence de disjoncteur

[Y] [I] définitivement établies par l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui n'a pas été censuré en ce qu'il a dit dans son dispositif que M.

par le retard dans leur paiement en sorte que, nonobstant la cassation sur le chef de dispositif condamnant l'employeur au paiement de bonus, la décision de résiliation, qui subsistait pour d'autres motifs

X... et un véhicule Skoda superb immatriculé [...] identifié au nom de M.

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric A... coupable de diffamation non publique ; " aux motifs que les propos imputés à Eric A... par la partie civile ont

de protection collective et pour le moins ne pas avoir mis à leur disposition des moyens de protection individuelle ; - Bruno Z..., pour avoir délibérément franchi un dispositif qui n'était qu'un dispositif

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

repris aux §§ 22 et 23. 29.

W... l'a annoncé lors de l'audience du 8/12/2015 ; que c'est à partir de la décision de radiation et non de sa notification que court le délai de péremption de l'instance, en effet, la décision de radiation

Audience publique du 22 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° E 15-16.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de

d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif quant à la qualification retenue" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la

ligne que dans le quotidien le Monde, selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt ; que ces éléments ne seront modifiés qu'en ce qu'ils sont ordonnés par la cour » ; "et que (jugement

et reprises au dispositif, selon lesquelles les actes notariés de promesse d'échange et de réitération de l'échange ne désignent pas la chose contre-échangée par les époux X... en un seul appartement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

X... a interjeté appel des dispositions pénales et civiles, le ministère public, du dispositif pénal et, le 3 juillet, le conseil de M.

Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.