X... a fait opposition à cette décision, invoquant notamment la nullité de la convention ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société grief au jugement de prononcer la nullité du

Guy X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

T... qui a fait appel de la décision en concluant uniquement à la nullité de la requête du procureur de la République et, consécutivement, à celle du jugement, tout en demandant à la cour d'appel, en cas

Paul B..., demeurant 161, rue du Jardin des Plantes à Lille (Nord) a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent à l'appui de

, en ne recherchant pas si cette nullité causait un grief à M.

l'illégalité de l'autorisation administrative ne saurait être jugée tardive lorsqu'elle est soulevée comme moyen de défense à celui tiré du principe de la séparation des pouvoirs invoqué à l'encontre

été modifié pour l'assureur, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif; que M.

Jean-François, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 19 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric X..., pour homicide involontaire, a prononcé

la compétence du Bâtonnier pour connaître des demandes adverses au principal, sont tardives et intervenues après la défense au fond développée dans les premières écritures, la cour d'appel a méconnu les

(Eure), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1991,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° Z 07-45.475 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Iris.

X... a excipé de la nullité de la signification; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel, alors que, selon le moyen, pour écarter le lien de causalité

, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé

de cassation pris de la nullité du jugement, dès lors que la cour d'appel se trouvait par l'effet dévolutif de l'appel, saisie du litige dans son entier et devait statuer à nouveau en fait et en droit

procéder à la réouverture des débats, le moyen tiré de la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la nullité de la police, violant ainsi le principe de la contradiction ; alors, d'autre part, que

; qu'une cour d'appel saisie par l'intimé de conclusions demandant la confirmation du jugement ayant prononcé la nullité d'une décision de préemption de la SAFER, doit examiner tous les moyens articulés

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.