le 26 juillet 1996 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société financière Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent

une jurisprudence nouvelle ; Sur le pourvoi formé par M.

Y... invoquait dans ses conclusions un moyen essentiel portant sur la portée du § 2 intitulé « Effet de l'avenant n° 4 à l'ANI du 11 janvier 2008 » de l'instruction DGT du 8 décembre 2009 relative au régime

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mlle Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour MM. Jean, Joseph, E... et Emile X....

prive totalement une entreprise de moyens de défense quelconques dans le cadre d'un procès équitable.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

de non-recevoir tirée de l'article 5 du code de procédure pénale, renvoyé les prévenus des fins de la poursuite pour le surplus et statué sur les intérêts civils ; En cet état : Sur le premier moyen

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur les trois moyens réunis : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 9 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu, selon

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Clichy distribution.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1235,1376,ET 1377 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME COMME L'AYANT INDUMENT PAYEE PAR SUITE D'UNE ERREUR, DOIT JUSTIFIER NON

investissements et l'épargne, escroqueries, abus de biens sociaux, détournement d'actif, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

lyonnais (la banque) sur lequel ont été prélevés des agios ; que M. et Mme X..., estimant que ces sommes avaient été perçues indûment, ont assigné le 21 mars 2003 la banque en restitution ; Sur le moyen

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.