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34 537 résultats pour « nécessité d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372439cd58014677413b88

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

X... a été licencié pour motif économique le 10 mars 1999 ; Sur les moyens réunis : Attendu que la société Auto Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00840

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que l'usine Stracel de Strasbourg fût intégrée dans le groupe et que les autres structures « nécessaires à l'activité industrielle et économique du site

Source officielle
CC

soc

6137265acd58014677424e8e

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

Y..., engagé le 1er décembre 1988 en qualité de directeur par la société Stoc, a été licencié pour motif économique le 21 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,

Source officielle
CC

soc

61372351cd580146774083ab

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

X..., engagé le 9 mai 1985 par la SCEA Saint-Gemmes, aux droits de laquelle se trouve le groupement d'intérêt économique (GIE) du Domaine de Saveteux, a été licencié pour motif économique le 6 juin 1991

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CC

soc

6137246bcd5801467741554d

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

X... énonçait deux motifs de licenciement précis, à savoir, d'une part, les difficultés économiques et financières de l'entreprise et, d'autre part, la réorganisation de l'entreprise nécessaire pour sauvegarder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00551

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

aux documents d'information prétendument manquants, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00588

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle a été licenciée pour motif économique le 16 décembre 2013 et, le même jour, a accepté un congé de reclassement. 4.

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CC

soc

61372398cd5801467740bd7a

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement après avoir invoqué les difficultés économiques auxquelles l'employeur devait faire face indiquait que ces difficultés impliquaient une réduction

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CC

soc

61372227cd580146773faaf4

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

économique qui en constitue la cause réelle d'apprécier la réalité du motif économique allégué par le salarié ; que la cour d'appel, qui, s'abstenant de rechercher si le licenciement avait pour cause

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soc

613723f0cd58014677410226

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

économique par la société Navailles le 7 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé son licenciement pour motif économique, alors, selon

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soc

6137230ecd58014677404d33

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

économique doit simplement énoncer le ou les motifs économiques permettant de fixer le cadre du litige, sans avoir à justifier autrement de l'ensemble des éléments pouvant établir la réalité des difficultés

Source officielle
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soc

613723c1cd5801467740dba9

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

la lettre de licenciement pour motif économique qui se borne à mentionner, d'une part, la baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise et, d'autre part, la suppression du poste du salarié licencié, sans

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soc

61372376cd5801467740a211

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

collectif et Mme X... a été licenciée pour motif économique le 21 septembre 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société CS Telecom fait grief à l'arrêt

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soc

61372313cd58014677405108

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

économique; que, pour dire que la diminution de salaire de M.

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soc

613723accd5801467740cca9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

, 27 janvier 2000) d'avoir dit qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre les sociétés Groupe Superba, Superba et Domena et annulé la désignation de M.

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soc

61372688cd580146774264fe

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, tant la cause économique qui fonde la décision que sa conséquence

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soc

éesc/M. C

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01260

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

D..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le transfert allégué de l'entité économique autonome exploitée par M. C... au profit de la SCM C...

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soc

613723c4cd5801467740de83

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

X... une convention de conversion l'informait que "compte tenu de la situation de notre entreprise, nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique dans

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soc

6137232ccd58014677406668

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

disciplinaires et qu'il aurait appartenu à l'employeur de démontrer la nécessité économique de procéder à la modification apportée au contrat de travail de Mme X... ; que le licenciement de Mme X... ayant

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soc

61372354cd580146774085b6

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

ne constituait pas un motif économique au sens de l'article L 321-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code et alors, que la nécessité de réduire

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