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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372439cd58014677413b88
30 septembre 2003
X... a été licencié pour motif économique le 10 mars 1999 ; Sur les moyens réunis : Attendu que la société Auto Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00840
29 mai 2019
ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que l'usine Stracel de Strasbourg fût intégrée dans le groupe et que les autres structures « nécessaires à l'activité industrielle et économique du site
6137265acd58014677424e8e
20 octobre 1994
Y..., engagé le 1er décembre 1988 en qualité de directeur par la société Stoc, a été licencié pour motif économique le 21 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,
61372351cd580146774083ab
23 juin 1999
X..., engagé le 9 mai 1985 par la SCEA Saint-Gemmes, aux droits de laquelle se trouve le groupement d'intérêt économique (GIE) du Domaine de Saveteux, a été licencié pour motif économique le 6 juin 1991
6137246bcd5801467741554d
25 mai 2004
X... énonçait deux motifs de licenciement précis, à savoir, d'une part, les difficultés économiques et financières de l'entreprise et, d'autre part, la réorganisation de l'entreprise nécessaire pour sauvegarder
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00551
1 juillet 2020
aux documents d'information prétendument manquants, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00588
18 mai 2022
Elle a été licenciée pour motif économique le 16 décembre 2013 et, le même jour, a accepté un congé de reclassement. 4.
61372398cd5801467740bd7a
9 octobre 2001
, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement après avoir invoqué les difficultés économiques auxquelles l'employeur devait faire face indiquait que ces difficultés impliquaient une réduction
61372227cd580146773faaf4
6 avril 1994
économique qui en constitue la cause réelle d'apprécier la réalité du motif économique allégué par le salarié ; que la cour d'appel, qui, s'abstenant de rechercher si le licenciement avait pour cause
613723f0cd58014677410226
29 mai 2002
économique par la société Navailles le 7 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé son licenciement pour motif économique, alors, selon
6137230ecd58014677404d33
31 mars 1998
économique doit simplement énoncer le ou les motifs économiques permettant de fixer le cadre du litige, sans avoir à justifier autrement de l'ensemble des éléments pouvant établir la réalité des difficultés
613723c1cd5801467740dba9
20 novembre 2001
la lettre de licenciement pour motif économique qui se borne à mentionner, d'une part, la baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise et, d'autre part, la suppression du poste du salarié licencié, sans
61372376cd5801467740a211
28 juin 2000
collectif et Mme X... a été licenciée pour motif économique le 21 septembre 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société CS Telecom fait grief à l'arrêt
61372313cd58014677405108
12 mai 1998
économique; que, pour dire que la diminution de salaire de M.
613723accd5801467740cca9
7 mars 2001
, 27 janvier 2000) d'avoir dit qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre les sociétés Groupe Superba, Superba et Domena et annulé la désignation de M.
61372688cd580146774264fe
7 novembre 2007
, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, tant la cause économique qui fonde la décision que sa conséquence
éesc/M. C
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01260
19 septembre 2018
D..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le transfert allégué de l'entité économique autonome exploitée par M. C... au profit de la SCM C...
613723c4cd5801467740de83
25 septembre 2001
X... une convention de conversion l'informait que "compte tenu de la situation de notre entreprise, nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique dans
6137232ccd58014677406668
16 décembre 1998
disciplinaires et qu'il aurait appartenu à l'employeur de démontrer la nécessité économique de procéder à la modification apportée au contrat de travail de Mme X... ; que le licenciement de Mme X... ayant
61372354cd580146774085b6
26 mai 1999
ne constituait pas un motif économique au sens de l'article L 321-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code et alors, que la nécessité de réduire
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