au maintien de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; qu'il convient d'allouer, sur la base d'un salaire mensuel brut de 1 574, 19 euros, la somme de 19 000 euros à titre de dommages-intérêts

qu'il occupait avant la maladie et ce, même lorsque le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du

de maintenir le contrat de travail en raison de la restructuration de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement et de

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise

Y... n'était pas établi, la nécessité de séparer les deux salariés était patente et que l'Adcro ne justifiait pas de l'impossibilité d'une mutation de l'un ou l'autre ; QUE l'avis du responsable du service

dans l'impossibilité d'exécuter de manière normale les stipulations de son contrat de travail ; D'où il suit qu'il n'avait pas été justifié en l'espèce par la Fédération de la mutualité agricole de

autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, dont l'identité est maintenue

décision rejetant sa demande ; Mais attendu que l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qui prévoit sur les rémunérations des aides à domicile employées

Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2017, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et aide

X... soutient que le licenciement prononcé à son encontre est entaché de nullité car le plan social pour l'emploi mis en place ne correspond en aucun cas à une nécessité, la situation financière de GPA

exigences légales ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait pas une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident

dans la précarité de l'emploi, AUX MOTIFS QUE, Sur la demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination ainsi que le maintien dans la précarité de l'emploi

Y..., engagé en qualité de cuisinier le 8 juillet 2009 par la société Manaia Dujardin, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 juin 2014 ; que contestant son licenciement,

société Transports Prevost ; qu'à la suite de plusieurs arrêts maladie, le salarié a été licencié le 23 mars 2006 au motif que son absence prolongée de l'entreprise depuis le 6 juin 2005 rendait nécessaire

Cette réorganisation a été rendue nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Elle s'inscrit dans un cadre à la fois global et local.

X... a été licencié par une lettre du 13 juin 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après que l'employeur a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que par une décision du 9

; ALORS QUE la perception de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) est subordonnée à la recherche active et permanente d'un emploi ; qu'en justifiant la limitation de l'indemnité pour licenciement

partant, violé l'article L. 1332 4 du code du travail ; 2°/ que si l'article 6 de la loi n° 83 869 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité prévoit que « nul ne peut être employé

motif, d'une part, que la mutation litigieuse avait été en partie justifiée par le fait que la déléguée s'absentait, pour l'exercice de ses fonctions syndicales, à des moments où sa présence était nécessaire