de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2003, qui, pour exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

demande tendant à ce que soit constatée la nullité du plan social, ainsi que celle des licenciements qui lui étaient subséquents et d'avoir en conséquence refusé d'ordonner leur réintégration sous astreinte

H... et le paiement de la part invariable de la valeur des actions, soit la somme de 337 382 euros, et qu'il soit enjoint sous astreinte à M. H... de signer un ordre de mouvement.

autorisation sur le domaine routier communal, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie et prononcé sur les intérêts civils, en ordonnant, notamment, la remise en état des lieux sous astreinte

A..., pour infraction au code de l'urbanisme, à une amende de 5 000 euros et notamment ordonné la mise en conformité de l'ouvrage avec le permis de construire du 3 juillet 1998, sous astreinte ; qu'alors

procédure civile, à statuer sur des dispositions non atteintes par la cassation partielle ; Sur le second moyen : Attendu que Mme E... fait encore grief à l'arrêt attaqué de lui avoir ordonné sous astreinte

X... et d'avoir débouté ce dernier de sa demande en liquidation de l'astreinte alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit

1994, qui a déclaré sans objet sa requête relative aux difficultés d'exécution d'un précédent arrêt du 2 octobre 1992 l'ayant déclaré coupable de défaut de permis de construire et ayant ordonné, sous astreinte

Le preneur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en restitution formée par le crédit-bailleur à son encontre, d'ordonner la restitution du véhicule sous astreinte et, à défaut de restitution

, à titre de réparation civile en nature, à réaliser avant le 31 mars 2014, l'ensemble des travaux de mise en conformité prescrits par l'expert judiciaire et les autorisations d'urbanisme, en précisant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 avril 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 25 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

ne permettraient pas de trancher le point de savoir si les pergolas « Vermont » sont entrées dans le champ contractuel, sans caractériser en quoi les éléments figurant au dossier ne seraient pas de nature

alors « que la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mainlevée ou de réduction d'un cautionnement doit en apprécier la proportionnalité actuelle au regard des ressources et charges de toute nature

[W], la cour d'appel retient que les parties ne contestent pas que le passage existant a la nature d'une servitude par destination du père de famille, qu'en revanche elles sont en désaccord sur l'assiette

Gustave Z... sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute société de nature civile ou commerciale ; "aux motifs qu'en application de l'article 137 du code de procédure pénale, la personne

directeur correspondant à la position III C au coefficient 240 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicable ; qu'il était précisé que compte tenu de la nature

PARIS, chambre 4-10, en date du 31 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 euros d'amende, a ordonné des mesures d'affichage et de remise en état des lieux sous astreinte

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 septembre 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte