AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

en page 6, alors qu'il y est rappelé que l'obligation pour le mari de payer une pension alimentaire de 2 500 francs par mois jusqu'à décision définitive sur le divorce résulte de l'ordonnance de non-conciliation

X... et Y... à qui elle avait confié le soin de faire effectuer cette publicité ; Attendu que la société Raze fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des deux lettres de change et d'avoir

parties pour prendre effet le 1er octobre 2004 stipule à son article 8 une obligation de non concurrence à la charge de M.

A... qui, représentant la société Choc Pare Brise a expliqué que cette dernière recevait depuis le 1er août 1995 règlement des commandes qui, passées par la société Glass Service étaient réalisées à l'aide

X..., au service depuis 1981 de la société L'Entreprise industrielle en qualité de monteur électricien, salarié non sédentaire, a saisi la juridiction prud'homale d'un ensemble de demandes tendant au paiement

X..., en paiement de communications téléphoniques sur des lignes ouvertes par celui-ci, alors, selon le moyen, que, d'une part, on est présumé s'engager en son nom et pour son propre compte, qu'il incombe

rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges ; que la cour d'appel qui a retenu que le bail signé entre les parties prévoyait que « le preneur, par appel d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant chez M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dolci du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

novation ne se présume pas, l'intention de nover peut résulter d'actes positifs non équivoques et non seulement d'une convention expresse ; que M.

non régularisé ; que si, à la suite d'un premier incident de paiement non régularisé, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et convenu avec l'emprunteur de rééchelonner les mensualités

suivant : - le logiciel de paie était géré par une société tierce, la société Supra, - les données variables de paie étaient saisies par le service paie de Siemens Automotive, dont Anne Y... était

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

A... et I... du 17 au 18 juin 1987 (référence : télex de relance de non-paiement) ; - Billet PAP/Paris et retour émis au nom d'un chauffeur garde du corps de A... sous le n° 0579812660880 ; Ce C.G.C

; qu'en condamnant la société Sogwac au paiement d'une somme de 44 408 euros au titre des loyers impayés sans déduire la somme payée indûment par la société Sogwac au titre des charges aux motifs erronés

2000) d'avoir ordonné la mainlevée du paiement direct sur la solde de M.