L'employeur ne produit aux débats aucune directive, aucune note de service relative au comportement des salariés à l'endroit des clients, qu'il aurait diffusé, conformément à ce même article 5-2 du contrat

sur la réglementation en cause et de contrôler son respect sont postérieures à la date des faits ; aucun effort similaire n'avait été accompli pour la période précédant immédiatement les faits ; les notes

les éventuelles difficultés signalées ; qu'il y était rappelé qu'il ne fallait travailler qu'avec les compagnies agréées (cf. une note de service n° 8 du 25 juin 2012) ; que, par ailleurs, Mme B... atteste

des livraisons fractionnées, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître la portée des notes

licenciement du salarié ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'à supposer l'employeur lié par les termes de la note

pour se voir reconnaître le coefficient P3B à compter du 4 juillet 1991; Attendu que la Régie Renault fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, que la note

septembre 1982, l'a informé de sa mise à pied avec maintien du traitement à compter du 1er octobre "en attendant que les instances compétentes statuent sur sa situation", cette mesure étant portée, par note

POUVAIENT STATUER QUE JUSQU'AU JOUR DU JUGEMENT; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A CONSTATE QUE LE MONTANT DES DEMANDES N'ETAIT PAS CONTESTE, A FONDE SA DECISION SUR LA COMPARAISON DE DEUX NOTES

appréciation à celle de celui-ci, responsable de la bonne marche de l'entreprise et, dès lors qu'il n'est pas contesté que le salarié avait jeté à la poubelle et devant les autres salariés, sans la lire, une note

le salarié pour recel de documents et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il est reproché à Jean-Luc Y... d'avoir détenu, puis utilisé dans le cadre prud'homal, des photocopies de notes

résulte de l'article 34 du statut du personnel Aéroports de Paris que la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est définie par un règlement et qu'il résulte de la note

la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la transgression du règlement intérieur, rappelé dans le contrat de travail et les notes

apprécier le bien-fondé du licenciement ; que la cour d'appel, qui avait, dans un arrêt avant-dire droit du 16 octobre 1985, ordonné sous astreinte à la société SIDER de produire l'original rectifié de la note

liberté d'action du représentant, la société Vetter ne lui devait aucune exclusivité ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui déduit d'une note

X... engagé en qualité d'attaché d'information le 8 octobre 1979 par la SA des Laboratoires Servier Médical est passé le 28 février 1981 au service de la SARL Servier Médical, société qui s'est substituée

notes de service en vigueur, un ticket de caisse doit être remis au client pour toute consommation.

Q... a déstabilisé les conditions de travail de l'ensemble des salariés dont elle faisait partie en éditant de très nombreuses notes de service sur le temps de travail, la pose des jours de congés ou de

Boutiques éditait une nouvelle note de service après avoir vainement convié les organisations syndicales représentatives pour établir un protocole d'accord préélectoral en vue des élections de délégués

, tout en admettant que, très bien noté comme cadre, il dirigeait seul le service immatriculation, avec sous ses ordres de quatorze à vingt agents, relevait au seul directeur adjoint, rédigeait les notes

ce point, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors qu'enfin, en fondant sa décision sur une "note