ont été accomplies ; qu'il résulte des visas de l'ordonnance attaquée que l'enquête parcellaire a été ouverte le jour même où Mme Z... a reçu la lettre recommandée portant notification du dépôt du dossier

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

par le maire de [Localité 1], attestant que l'affichage a eu lieu du 14 septembre 2012 au plus tard au 16 novembre 2012 inclus ; Vu la copie de la notification individuelle du dépôt du dossier

joint à l'ordonnance ; AUX MOTIFS QUE toutes les formalités exigées par la Loi ont été remplies ; ALORS QUE la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie est

individuelle du dépôt à la mairie du dossier de l'enquête parcellaire est "en cas de domicile inconnu, faite en double copie au maire, qui en affiche une" ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de

13 juin 2014 ; - les notifications individuelles des dépôts de dossier en Mairie de Bezons, et les avis de réception des lettres recommandées ; - le certificat d'affichage en Mairie établi le 16 juillet

individuelle du dépôt du dossier à la mairie sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 7 août 1995 ne vise pas la notification du dépôt du

du journal « Le Parisien » en date des 23 mai et 13 juin 2014 ; - les notifications individuelles des dépôts de dossier en Mairie de [Localité 2], et les avis de réception des lettres recommandées

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

; ALORS 2°) QUE : en prononçant l'expropriation au vu d'un état parcellaire mentionnant comme propriétaires indivis Monsieur X...et Monsieur et Madame Y..., sans viser la notification individuelle du

moyen du pourvoi n° X 89-70.342, ci-après annexé : Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ; Attendu que notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

du dossier de l'enquête parcellaire en mairie ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier telles que visées par l'ordonnance que « la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier des

I..., inspecteur de l'éducation nationale en retraite, le siège de l'enquête se situant à la mairie de Vesoul 70000 ; de la notification individuelle de l'arrêté préfectoral susvisé informant les propriétaires

est sans influence sur sa validité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que l'exproprié qui a reçu notification

individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire doivent être régulièrement délivrées auprès des personnes propriétaires des biens faisant l'objet de l'opération d&apos

LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS

AU VISA de la justification de notification individuelle en date du 12 novembre 2013 de l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête parcellaire aux propriétaires dont les noms figurent

du 16 février 2012, annonce n° 44077 et annonce n° 310053, sans date visible ; Vu la copie de la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie de Lipsheim et de Fersheim