de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en relevant que M.

X... a révoqué son désistement et demandé à la Cour de Cassation de déclarer irrecevables son pourvoi et le pourvoi provoqué de la MAF ; Attendu que, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

600 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas saisie d'un recours en révision, de sorte que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième et troisième moyens

L. 108 du Code des postes et télécommunications; alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions de M.

X... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts sur le seul fondement de l'article 266 du Code civil, Mme X... invoquait le

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'il ne résulte pas du "bordereau récapitulatif des pièces invoquées" de la banque que l'assignation jointe à la déclaration initiale, dont la communication

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 763, 764 et 765 du même Code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la SGEC avait également fait valoir que deux factures de 18 144 francs et 16 848 francs concernaient la construction d'un immeuble Fango et non le chantier

4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que dans ses écritures signifiées le 4 juin 1998 (p. 18), la société X...

cotisations à la CNAVTS ; que, de plus, viole de nouveau l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, de manière contradictoire, considère dans ses motifs que la société Soderbanque

euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de contestation de la régularité d'une désignation de délégué syndical, la charge de la preuve

Vu les articles 605, 606, 607, 608 du code de procédure civile et R. 311-7, et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que la gravité des faits reprochés au salarié rendait indispensable son licenciement immédiat en raison de sa situation de cadre, que

227-3, 227-29, 131-26 du nouveau Code pénal, des articles 500 à 509 du nouveau Code de procédure civile, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, et insuffisance et contradiction de motifs

l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur d'un salarié est la rémunération

elle le fait, sans procéder à la vérification préalable de l'ordre de virement contesté, la cour d'appel viole l'article 299 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 287, 288 du même

596 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, en ne mentionnant pas que la demande en révision avait été communiquée au ministère public, la cour d'appel aurait violé l'article 600 de

un nouveau bail mais comme un simple avenant au bail en cours, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions claires et précises de la société

rente, le tribunal aurait violé les articles 274 et suivants du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Z... ayant invoqué dans sa requête en interprétation et dans