d'une chance d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé, perte qui constitue un préjudice distinct des atteintes corporelles qui seules ont fait l'objet

X... fait grief à cette ordonnance d'avoir modifié l'objet de sa demande, qui tendait à la prise à partie d'une cour de justice, et non de magistrats à titre personnel, d'avoir fait état contre une telle

DE PROCEDURE CIVILE ET COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DE L'OBJET

valoir ses droits auprès de la caisse des congés payés du bâtiment, le tout sous astreinte, alors qu'il n'a pas précisé le montant des salaires ou le nombre d'heures travaillées qui pourtant faisaient l'objet

Y... et X... sont coinventeurs de l'invention faisant l'objet de la demande de brevet français déposée par ses soins, et dit, en conséquence, que la société B2M, employeur, est copropriétaire avec la société

X... régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, domicilié à Orléans (Loiret), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

933 du code de procédure civile dispose que la déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58 ; que selon cette dernière disposition, la déclaration d'appel contient à peine de nullité l'objet

A... le 20 mai 2010 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, dispositif, p. 45) ; qu'en cet état, l'objet de la demande ne pouvait être considéré comme précisément identifié, en

DEBOUTEE AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE CAUSE ENTRE CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET SUSVISE DU 28 MARS 1973 ET LA PRESENTE INSTANCE, ALORS QU'IL N'Y A PAS IDENTITE DE CAUSE NI D'OBJET

NE SOLLICITAIT PAS LA RECTIFICATION D'ACTES DONT IL N'ETAIT PAS PRETENDU QU'ILS ETAIENT ERRONES ET QUE SA DEMANDE S'ANALYSAIT BIEN EN UNE DEMANDE DE CHANGEMENTS DE PRENOMS, MEME SI SON OBJET ETAIT DE REVENIR

pas discuté que lesdites constructions sont conformes au permis de construire accordé et au plan d'occupation des sols alors en vigueur ; que le permis de construire est attaché au projet qui a fait l'objet

DU CONTRAT PAR LE MANDATAIRE ET QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL QUI RECONNAISSAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS EXECUTE, AU MOINS PARTIELLEMENT, SON OBLIGATION, NE POUVAIT SE BORNER A REDUIRE LA PRESTATION OBJET

apos;employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet

reconventionnelle est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes, hormis le cas où la seule demande qui excède le taux du ressort est une demande

avait eu pour seul but de réserver une voie de recours normalement prohibée et était fondée exclusivement sur la demande principale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande reconventionnelle,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS SONT CONTENUS DANS L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT ; QU'IL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AU MOTIF QUE LA DEMANDE ETAIT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'indemnité d'occupation réclamée constitue une prétention nouvelle distincte de la contestation portant sur la vente faisant l'objet