Basset, la BNP était à son égard investie des droits de la partie civile ; qu'elle pouvait donc poser des questions aux accusés Z... et Basset ; "alors, d'une part, que l'arrêt de donné-acte a pour objet

conséquence, il n'était plus protégé contre un licenciement lorsque celui-ci est intervenu le 28 novembre 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 65 de la convention collective a pour seul objet

NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU CONSIDERER QUE L'ACTION, DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QUI AVAIT POUR OBJET

ET 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 105, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI N'A PAS POUR OBJET

de sorte que les motifs de ce jugement ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée ; que le jugement de départage du 30 mai 1995 s'était borné à ordonner une mesure d'instruction ayant pour objet

l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour se prononcer sur les contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des avocats ; que cette procédure n'a pas pour objet

mesure d'expertise ; qu'en l'espèce, dans l'instance l'opposant aux salariés, le jugement entrepris s'est borné dans son dispositif à ordonner, avant-dire droit sur le fond, une expertise ayant pour objet

sur les deux fonds, a assigné Mme B... en revendication de cette parcelle ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en déclarant recevable l'action en revendication qui avait pour objet

dommage causé par l'infraction appartenait à tous ceux qui avaient personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, l'information judiciaire en cours avait pour objet

des prestations en nature de cette assurance, les cotisations correspondantes étant prises en charge par le régime des prestations familiales ; qu'enfin, il ressort des trois derniers, qui ont pour objet

constituaient l'expression d'une opposition et d'avoir considéré que les dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 433-10 du Code du travail ne pouvaient recevoir application en l'espèce, ce texte ayant pour objet

du Code civil ; Attendu que celui qui a servi d'intermédiaire en vue d'une adoption est seulement en droit de réclamer le remboursement de ses frais et débours ; que toute convention ayant pour objet

PAR LA SOCIETE, ENONCE QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES DEVAIENT S'APPRECIER COMME UN ECHANGE DE BONS PROCEDES ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS JUSTIFIER AUTREMENT L'EXISTENCE, NI DETERMINER

1977, AU PROFIT DES SALARIES ACCEPTANT DE PARTIR EN PRE-RETRAITE, ENTRAIENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA VERIFICATION DES CREANCES A POUR SEUL OBJET

fêtes légales mobiles tombant un dimanche, mais ne déterminant pas les jours qui sont chômés à ces divers titres, sa disposition finale relative aux demi-veilles de fêtes légales n'a pas d'avantage pour objet

fiscaux, a déposé un dire pour demander un sursis aux poursuites jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'assignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré le dire irrecevable alors que l'objet

EST RELATIF A L'HORAIRE DE TRAVAIL, REGLEMENTE AU CHAPITRE VII DE LA CONVENTION, ET NON AUX CONGES INDIVUELS, QUE SI L'ARTICLE 59 A INSTITUE LA NON-RECUPERATION, IL N'EN RESULTE PAS QU'IL A EU CE SEUL OBJET

dommage causé par l'infraction appartenait à tous ceux qui avaient personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, l'information judiciaire en cours avait pour objet

dispositions des articles 5 de la convention collective précitée, 1134 du Code civil, L. 321-1 et L. 323-4 du Code de la sécurité sociale; et alors qu'enfin, l'article 5 de la convention collective, qui a pour objet

ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN ENONCANT QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE D'UN LITIGE AYANT POUR OBJET