Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mars 2022), en novembre 2017, la société Delisle a accepté un devis établi par la Société d'armatures spéciales (la société SAS) d'un montant de 80 456 euros, qu'elle a

de transport est donc centrale et déterminante, les prestations annexes étant accessoires ; que l'objet social de la société Tridex ne saurait être confondu avec l'objet de sa relation contractuelle avec

[U] [H], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Fermetures Beaumontoises, dont le siège social était [Adresse 12], 6°/ à M.

Maurice dont la SA TRU (traitement résidus urbains) de Lille est l'un des administrateurs ; cette société a pour objet social : les transports routiers, transports publics de marchandises, location de

l'administration fiscale avait à raison réintégré une partie des parts sociales et actions de la société SGCPH détenus par M.

Q... et qui se confondent avec l'objet social de la société et donc son mandat social ; les intimés relèvent encore que la procédure préalable obligatoire d'autorisation du cumul de mandat social avec

Auvitec location dans le domaine de la signalétique et ce alors que cette activité ne figurait pas dans l'objet social de la société, une déloyauté à l'égard de la société, la saisine du conseil des prud'hommes

ALORS QUE dans les rapports avec les tiers, le gérant n'engage la société que par les actes entrant dans l'objet social ; que les statuts de la SCI Padam prévoyaient que celle-ci avait pour objet l'acquisition

la sous-traitance ne faisait pas partie de l'objet social de la société TTF, qu'elle n'était donc pas interdite par la clause de non-concurrence, et que la société PBES pouvait parfaitement accepter des

retraite et qu'il est également possible pour la société d'exploiter une activité entrant dans son objet social ou de faire des acquisitions mobilières ou immobilières à cette fin, retient que toutefois

Enfin, elle a retenu, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que le fait que la vente ait épuisé l'objet social de la société était sans emport, dès lors que la délibération relative à la vente

de savoir-faire, mais mettait simplement à disposition de la société APV des salariés qualifiés pour la tâche à accomplir, laquelle était en réalité purement simplement la réalisation de l'objet social

établissements secondaires à [Localité 12], [Localité 10] et [Localité 8] et qu'ils ont modifié dès le 21 mars 2011 l'objet social de cette société ayant initialement pour activité la pose de cloisons

A... était intervenu à l'acte litigieux en sa seule qualité d'organe social dans l'exercice strict de ses fonctions et dans l'unique but d'accomplir l'objet social de la société qui était d'acquérir des

(5) à l'exception des SNC Kerfichant et du Clos Saint Martin (50%) ; qu'en l'espèce, il convient de souligner que les sociétés Axe Développement et Imobel Aménagement avaient le même objet social, et

que « la convention passée … ne s'analyse pas en une souslocation » au seul motif que « la convention (signée par les sociétés MAGIC IN MOTION et LE MONTANA) s'inscrit dans le cadre de … l'objet social

DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, SI A TOUT LE MOINS LA DESTINATION COMMERCIALE SANS LAQUELLE LE BAIL NE POUVAIT ETRE SOUMIS AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX N'ETAIT PAS CELLE CONFORME A L'OBJET SOCIAL, A

de son salarié, soit le 25 janvier 2010 ; qu'en statuant ainsi, quand pourtant elle constatait que ce n'est qu'après cette date que la société Génération 5 avait eu une connaissance suffisante de l'objet

pas que Jean-Pierre X... n'a pas respecté cette clause ; que le fait que Jean-Pierre X... aurait créé en Belgique une société XL Communication, dont il n'est pas établi que l'objet social correspond à

En ne payant pas les loyers commerciaux le gérant de la société CLUB DE FORME n'ignorait pas que la société ferait l'objet d'une résiliation du bail. M.