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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100855
17 octobre 2019
U... avait commis une réticence dolosive à l'égard de Mme U...
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10116
31 janvier 2018
Jérôme C..., aux termes de laquelle Medhi Y... « s'en est ouvertement pris à un jeune supporter en lui assenant un coup de poing, alors même que ce jeune n'avait affiché aucun signe de violence ni même
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03642
23 janvier 2019
et qu'il lui avait dit que, si elle acceptait, elle aurait tout ; que deux autres anciennes gouvernantes, Mmes Justine H... et Elisabeth I..., indiquaient avoir dû recadrer leur ancien employeur, eu égard
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10378
20 septembre 2017
par voie de conséquence de l'absence d'un risque d'endettement excessif né de l'octroi du dit prêt ; qu'en l'absence d'un tel risque le crédit agricole n'était tenu d'aucun devoir de mise en garde à l'égard
ECLI:FR:CCASS:2021:C100038
13 janvier 2021
N... ; qu'à cet égard, la Cour : – constate que Madame J... L... sollicite la nullité du mariage contracté le [...] par Monsieur U...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10243
18 mars 2016
même toute concertation, que la direction était soumise à des influences malveillantes et que le remplacement de collègues se faisait avec dureté, que la direction manquait d'écoute et de respect à l'égard
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00300
4 juin 2025
décision n° 2020-0077 du 21 janvier 2020, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'ARCEP (la formation RDPI) a ouvert une enquête administrative concernant les obligations
pl
ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691
3 juillet 2026
À cet égard, il fait valoir que le respect des droits fondamentaux n'est pas intégré à l'ordre public international français mais doit être contrôlé de manière autonome.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100174
13 février 2020
de son conjoint, les autorités judiciaires de l'Etat ont l'obligation positive de la protéger des violences de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les violences physiques invoquées
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10116
3 février 2021
de sécurité et l'obligation de prévenir les risques psycho-sociaux.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05603
6 décembre 2016
[N] coupable du chef d'homicide involontaire lors d'une action de chasse, par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence et l'a condamné à une peine
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00460
2 mars 2011
Madame F... précise que son bureau étant situé à cinq kilomètres, Mademoiselle X... est obligée de prendre des initiatives ; que la mise en cause de la qualité du travail de ce témoin par l'employeur est
ECLI:FR:CCASS:2016:C100621
1 juin 2016
O..., une telle communication dans une instance distincte n'étant pas de nature à affranchir le groupe hospitalier Paris Saint Joseph de son obligation légale de respecter le secret médical dû au défunt
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00645
9 avril 2015
Le salarié se plaint d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300670
24 septembre 2020
Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100127
1 février 2012
reconventionnelle en cause d'appel, fondée sur le fait que l'état dépressif de l'épouse n'était pas lié à son comportement mais à un problème grave qu'elle avait rencontré dans son enfance (viol par ascendant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200625
17 juin 2021
au titre du préjudice esthétique, de condamner la caisse à verser ces sommes à sa succession, soit un total de 64 000 euros, de dire que la caisse est fondée à exercer son action récursoire à l'égard
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00955
30 mars 2016
[S], Mme [E] aurait elle-même adopté à l'égard de collaborateurs des pratiques harcelantes et humiliantes, est indifférent à la constitution de faits de harcèlement à son égard ; qu'il convient dans un
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00545
18 mars 2015
conclusions récapitulatives d'appel (p. 16 et s. et p. 22), Mme X... demandait à la Cour d'appel « la résiliation judiciaire de son contrat de travail » pour « inexécution par l'employeur de ses obligations
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00650
12 novembre 2020
Faisant valoir que l'appréciation du franc suisse par rapport à l'euro avait entraîné une forte augmentation du taux d'intérêt du prêt et que la société Dexia avait manqué à ses obligations d'information
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