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263 résultats pour « obligation à l'égard des ascendants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100855

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

U... avait commis une réticence dolosive à l'égard de Mme U...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10116

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Jérôme C..., aux termes de laquelle Medhi Y... « s'en est ouvertement pris à un jeune supporter en lui assenant un coup de poing, alors même que ce jeune n'avait affiché aucun signe de violence ni même

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03642

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

et qu'il lui avait dit que, si elle acceptait, elle aurait tout ; que deux autres anciennes gouvernantes, Mmes Justine H... et Elisabeth I..., indiquaient avoir dû recadrer leur ancien employeur, eu égard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10378

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

par voie de conséquence de l'absence d'un risque d'endettement excessif né de l'octroi du dit prêt ; qu'en l'absence d'un tel risque le crédit agricole n'était tenu d'aucun devoir de mise en garde à l'égard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100038

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

N... ; qu'à cet égard, la Cour : – constate que Madame J... L... sollicite la nullité du mariage contracté le [...] par Monsieur U...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10243

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

même toute concertation, que la direction était soumise à des influences malveillantes et que le remplacement de collègues se faisait avec dureté, que la direction manquait d'écoute et de respect à l'égard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00300

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

décision n° 2020-0077 du 21 janvier 2020, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'ARCEP (la formation RDPI) a ouvert une enquête administrative concernant les obligations

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

À cet égard, il fait valoir que le respect des droits fondamentaux n'est pas intégré à l'ordre public international français mais doit être contrôlé de manière autonome.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100174

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

de son conjoint, les autorités judiciaires de l'Etat ont l'obligation positive de la protéger des violences de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les violences physiques invoquées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10116

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

de sécurité et l'obligation de prévenir les risques psycho-sociaux.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05603

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[N] coupable du chef d'homicide involontaire lors d'une action de chasse, par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence et l'a condamné à une peine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00460

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

Madame F... précise que son bureau étant situé à cinq kilomètres, Mademoiselle X... est obligée de prendre des initiatives ; que la mise en cause de la qualité du travail de ce témoin par l'employeur est

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100621

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

O..., une telle communication dans une instance distincte n'étant pas de nature à affranchir le groupe hospitalier Paris Saint Joseph de son obligation légale de respecter le secret médical dû au défunt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00645

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

Le salarié se plaint d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300670

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100127

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

reconventionnelle en cause d'appel, fondée sur le fait que l'état dépressif de l'épouse n'était pas lié à son comportement mais à un problème grave qu'elle avait rencontré dans son enfance (viol par ascendant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200625

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

au titre du préjudice esthétique, de condamner la caisse à verser ces sommes à sa succession, soit un total de 64 000 euros, de dire que la caisse est fondée à exercer son action récursoire à l'égard

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00955

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[S], Mme [E] aurait elle-même adopté à l'égard de collaborateurs des pratiques harcelantes et humiliantes, est indifférent à la constitution de faits de harcèlement à son égard ; qu'il convient dans un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00545

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

conclusions récapitulatives d'appel (p. 16 et s. et p. 22), Mme X... demandait à la Cour d'appel « la résiliation judiciaire de son contrat de travail » pour « inexécution par l'employeur de ses obligations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00650

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Faisant valoir que l'appréciation du franc suisse par rapport à l'euro avait entraîné une forte augmentation du taux d'intérêt du prêt et que la société Dexia avait manqué à ses obligations d'information

Source officielle

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