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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372448cd5801467741435d
18 janvier 2005
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 ) que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles
6137244acd580146774144b2
19 avril 2005
X... était atteint était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles
61372425cd58014677412de2
23 mars 2004
de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable
61372425cd58014677412de3
61372426cd58014677412eaa
sociale ; 2 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou
61372426cd58014677412eab
61372426cd58014677412eac
61372426cd58014677412f02
4 mai 2004
61372426cd58014677412f03
61372430cd580146774135df
61372430cd580146774135e0
61372421cd58014677412a28
61372421cd58014677412a29
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00189
3 mars 2021
D..., salarié de la société Tefal en qualité d'administrateur réseau, et Mme N..., inspectrice du travail, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, le premier, pour atteinte au secret des correspondances
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01942
11 juillet 2012
licenciée pour faute grave le 18 juin 2007 au motif d'avoir utilisé les moyens de l'entreprise pour organiser un commerce de bijoux pour son compte personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2016:C200807
26 mai 2016
ou au médecin désigné par celui-ci, cette obligation ne peut porter que sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi ; qu'il en va ainsi du certificat
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00065
12 janvier 2016
libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile
ECLI:FR:CCASS:2021:C200309
8 avril 2021
est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans
ECLI:FR:CCASS:2016:C200857
victime au respect du secret médical ; Que si l'article R.143-8 du code de la sécurité sociale impose à la caisse, dès le début de l'instance, de transmettre une copie des documents médicaux à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00897
6 avril 2011
X... avait violé ses obligations de discrétion et de secret professionnel à l'égard d'une ancienne résidente du Cada, Mme Y..., obligations dont il n'aurait pas été délié par la fin du contrat de séjour
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