sur les conditions de recueil des informations de l'étude en cause et l'exercice des garanties légalement prévues, la cour d'appel a violé les articles 1, 2, 3, et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

; 2°/ que pour être couverte par l'obligation de discrétion, l'information donnée aux membres du comité d'entreprise européen doit non seulement être de nature confidentielle, mais encore être déclarée

Z..., - Mme Nabila A..., épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 31 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance simple et aggravé, a infirmé l'ordonnance

à la charge du vendeur et a violé les articles 1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige doit délivrer à l'acheteur une information

[J], alors que le manquement à l'obligation de loyauté, essentielle au mandat d'intérêt commun, constitue une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

d'information et le devoir de conseil de l'assureur, il convient de rappeler en premier lieu que l'assureur est tenu d'une obligation d'information légale dite documentaire obligeant à la remise de documents

a l'obligation d'informer la commission paritaire territoriale de l'emploi et de fournir une information « complète » relative aux emplois à supprimer et aux éléments nécessaires au reclassement des salariés

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Chambre, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Résidences de l'Estello, dont le siège social est ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes), prise en la personne de ses représentants légaux

d'un bien comprend également une obligation d'information et de conseil ; qu'il appartient au vendeur de rapporter la preuve qu'il a bien exécuté son obligation de conseil et d'information avant la vente

attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que la société qui avait cédé ses créances devait surveiller leurs paiements, sans obligation d'information de la part du cessionnaire ; que, par motifs

tiers acquéreur, le GEVES, que la SAFER s'était substitué, a assigné celle-ci et le notaire en paiement de dommages-intérêts, pour avoir manqué à leur obligation légale de renseignement en lui dissimulant

subi par un acheteur à qui elle avait livré des éléments informatiques inadaptés, sans constater que le vendeur avait informé l'acheteur des caractéristiques du matériel vendu et de sa compatibilité avec

obligations de déclarer dans le délai légal et suivant les formes légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24 et R. 622-21 du code de commerce ; Mais

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2 / que l'engagement d'un débiteur solidaire trouve sa limite dans l'obligation pesant sur le créancier d'agir

et a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements de caution ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé

exonérer la société de tout manquement à ses propres obligations d'information et de renseignement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1604, 1642, 1644 et 1645 du code

des lettres d'information annuelle destinées à la caution », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il ne résultait pas desdites lettres que la banque avait exécuté son obligation d'information

[P] et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette