, ils doivent faire application d'une telle clause lorsque, dans la mesure de sa licéité, il est certain que son débiteur l'a violée ; qu'en l'espèce, si les juges du fond ont constaté que la clause de

X... a bien été informé de l'option qui lui était consenti ; que les juges du fond ont dès lors violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / que l'option de souscription d'achat d'actions

qui s'applique aux actions en nullité des contrats de coopération commerciale fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce » et qu'antérieurement à la loi du 17 juin 2008, la prescription prévue

Le moyen, pris en sa première branche, n'est donc pas fondé. 12.

d'acquisition émanait de la société Krebser et que c'était uniquement pour l'exploitation du fonds de commerce faisant partie de l'actif cédé qu'une société avait été créée avec M.

liquidateur judiciaire de la société Charpentier Armen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Charpentier Armen est une société de fabrication de vêtements de travail, dont la production était achetée

Z... établi le 28 avril 2011, soit postérieurement au jugement déféré, qui indique s'agissant de l'offre d'achat de MM.

X... de l'existence d'un compromis antérieur à son offre d'achat, cette circonstance n'ayant pas été de nature à vicier son consentement de quelque façon que ce soit dès lors qu'elle avait été expressément

Il doit donc être écarté » ; 1) ALORS QUE le renvoi du dossier à l'instruction ordonné par le collège de l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article R. 463-7 du code de commerce a pour

Mme Jeanne Y..., épouse Z..., ont constitué une société en nom collectif dénommée A... dont les deux cents parts du capital ont été réparties également entre les deux associés, en vue d'exploiter un fonds

Les sociétés Stihl font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'une pratique doit être considérée comme indispensable, au sens des articles 101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce, si son

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses : Aux termes de l'article 110-4-I du code de commerce dans

catalogue des produits de la société Pierre Fabre dermo-cosmétique, l'arrêt relève que dans le système mis en place par la société Atrium santé, la commande est livrée globalement, l'ensemble des acheteurs

et doit être signée ; qu'en présence d'une déclaration d'appel sur laquelle ne figure pas le nom du greffier qui l'a reçue et qui est revêtue d'une signature illisible, la cour d'appel n'a pu statuer comme

une infraction de cession de stupéfiants, ayant observé la rencontre de Serge Y..., connu comme usager d'héroïne, avec le demandeur, dénoncé comme trafiquant de stupéfiants, la manière dont ce dernier

dont il avait pu assortir son offre d'achat ; qu'Y...

le vendeur et SCA comme l'acheteur, prévoit que la première vend à la seconde les produits qu'elle fabrique avec ses propres matières premières et en supportant la responsabilité de la qualité et de la

, la cour d'appel s'est fondée sur la qualité de non-commerçants de M. et Mme X..., emprunteurs, pour écarter l'application des dispositions de droit commun du code de commerce pour appliquer celles du

; 7°/ que le marché pertinent est celui où se confrontent l'offre et la demande de produits ou de services considérés par les consommateurs comme substituables ou interchangeables entre eux en raison

et 81 du Traité CE ; 6°/ que constitue une obligation d'achat exclusif, toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée