X... du chef de corruption d'agents publics étrangers, a constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents

a participé avec voix consultative au délibéré, a fait le rapport ; "alors que l'exigence d'un rapport oral lors de l'audience des débats est une formalité substantielle et que le magistrat qui présente

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

de l'administration des Douanes qui était présente devant la Cour en sa seule qualité d'intimée ce dont il résultait qu'elle ne remettait pas en cause le jugement attaqué en ce qu'il avait statué uniquement

X..., Jean-Luc Y... et l'Union locale CGT de Faverges ; "alors que, dans leurs conclusions d'appel, les parties civiles intéressées faisaient valoir que l'article ne respectait pas le devoir de prudence

euros d'amende avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents

International SA est dirigée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs : la société Alain X...

A..., administrateur et directeur général, qu'à son départ à la retraite, la pension de M.

d'intérêts, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

une offre de cession de l'unité de production de la CPE, alors qu'il en était le dirigeant de fait, pour déterminer le consentement du tribunal de commerce d'Evry à l'offre émise par la société Canadienne

SOCIETE JARDIREVE, - LA SOCIETE EURO-STELLA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BLOIS, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé l'administration

Robert, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des

métals logistique et services spécialisés, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

La société Tasc'co ayant été mise en redressement judiciaire, une offre de reprise a été présentée, subordonnée à la renonciation par la banque au bénéfice de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de

par l'administration fiscale à l'appui de sa requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; "alors que le juge qui autorise

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

été directement impliquées, plus spécialement lors d'une transaction avec l'administration des douanes : l'une signant le chèque, l'autre l'ayant rédigé ; qu'aucune des deux prévenues, compte tenu de son

, pour suppléer la carence de la société Fashion Textiles, les centrales d'achat, après avoir, pour certaines d'entre elles, telle Galec (centrale d'achat des magasins Leclerc), organisé un appel d'offres

de 30 % du capital de la société Holdivar ne modifiait pas les rapports de domination au sein du groupe, a également dispensé l'hoirie Bernard X... et la société Financière Pinault de présenter une offre