des articles 2044 et suivants du Code civil, elle considère, conformément à l'article 2055 du même Code, que le présent accord aura entre elles l'autorité de la chose jugée en dernier ressort; qu'en l'état

mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, la seconde, pour infractions au code de l'urbanisme et infraction au code de l'environnement, à 40 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état

travail aux torts de la société alors selon le moyen : 1°/ que le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits constitutifs d'un harcèlement moral ne peut se voir opposer

d'intimée et de l'appel incident dans le dossier 16/03050 et de caducité de l'appel principal de la société dans le dossier 16/03066 ainsi qu'à l'obtention d‘une provision, le conseiller de la mise en état

M... , ressortissant égyptien, a été engagé, le 15 décembre 1976, pour exercer, à Paris, un emploi de chargé de comptabilité, par la Ligue des États arabes (la Ligue).

SCI Les Bleuets (la SCI) et à Mme Z..., seraient matérialisées selon le tracé proposé par l'expert judiciaire ; que ce même jugement a ordonné le partage par moitié des frais de bornage et rejeté en l'état

B... coupable des faits d'abandon de famille commis en état de récidive légale ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas le caractère exécutoire des décisions de justice dont se prévaut son ex-épouse

Siriné, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite

d'appel, il ne « s'opposait pas » à la remise en état sollicitée par la partie civile ; que le prononcé et l'exécution d'une mesure de remise en état, qui doit trouver son origine naturelle dans l'action

été condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement par jugement de défaut du tribunal correctionnel de Lorient, en date du 12 janvier 2004, qui a décerné mandat d'arrêt ; que ce titre a été ramené à exécution

de cessation des paiements s'oppose à ce que, lors de l'ouverture ultérieure d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ce même débiteur, la date légale de cessation des paiements puisse

ne se déterminant pas d'après les circonstances particulières du procès, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, quatrièmement, le motif tiré de l'exécution

X... et Y... en exécution de leurs engagements, les 29 et 30 août 2011 ; que les cautions ont opposé l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 16 décembre 2009 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 2004, qui, pour faux et opposition indue au paiement de chèques, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Par ordonnance du 7 novembre 2022, le juge d'instruction a rejeté la demande d'acte formée par la société [1] se fondant sur des éléments extérieurs à la procédure faisant notamment état de refus d'exécution

par visioconférence, à laquelle le conseil de l'accusé s'est opposé tant qu'aucune question n'avait été posée au témoin M.

de difficultés dans l'exécution du contrat, le juge des référés d'un tribunal de commerce a ordonné une expertise ; que, par jugement du 18 mars 2002, le tribunal de commerce, saisi par les sociétés CODIX

X... a saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie ; que cette demande a été déclarée irrecevable à défaut de contestation préalable auprès de l'administration ; Attendu que

X... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que la cour d'appel a débouté M.

; que le 3 mars 1996 à 13 heures, à destination de l'Algérie, Zaher X... s'est tailladé les veines des poignets et a été hospitalisé ; que le médecin de service a estimé, vers 10 heures, que son état