X... a accepté l'offre le 27 avril 1990 et levé l'option le 1er novembre 1991 ; qu'il a ensuite assigné les consorts Y... afin d'obtenir la signature de l'acte authentique de vente à laquelle ces derniers

sur celle de la levée d'option ", la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1589 du code civil ; 3°/ que le mandataire a le pouvoir de

, expresse et non équivoque », ce qui l'a conduite à considérer elle-même que, « la levée d'option réalisée par la sci Le Fauvery hors délai n'ayant pas été acceptée par le conseil municipal de la commune

donné à bail à la société Ateliers mécaniques de la Limagne (société AML) deux véhicules ; que, conclus chacun pour une durée de quatre années, les deux contrats de location prévoyaient, outre une option

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

juin 2005 ne peut modifier le contenu de la levée d'option du 25 janvier 2005 et n'a pas à être pris en compte pour l'interprétation de celle-ci ; que la levée d'option a ainsi bien été effectuée par

avait été levée certes sans que l'administration puisse faire état ni d'un acte extrajudiciaire ni d'une lettre recommandée avec accusé de réception de levée de l'option par la société Les Fils de René

cas de levée d'option par anticipation ; que l'arrêt ajoute que ce même cessionnaire ne paye néanmoins les sommes restant dues que dans les limites de la valeur, au jour de la cession, du bien, objet

recevable : Vu l'article 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de cassation l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non

pas à la date de la levée de l'option fixée par la promesse unilatérale de vente conclue précédemment entre la société Wellingtonia et la Cpam de Paris ; qu'il ressort des pièces versées aux

d'option après crédit-bail immobilier » reçu par Me A... que les consorts X... ont expressément demandé à bénéficier du report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée d'option d'achat

[U] d'avoir manqué à l'obligation d'abstention prévue par l'article 622-1 du RGAMF en donnant l'ordre de lever des options d'achat sur les titres de la société Iliad le 4 juillet 2014, que ce dernier ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure dans le mémoire en demande

de la convention, ne concernait que le délai dans lequel les associés majoritaires devaient exécuter leur obligation et non un délai de levée l'option, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

Cet acte, d'une durée expirant le 28 février 2020, stipulait une indemnité d'immobilisation de 10 % du prix de vente et subordonnait la levée de l'option à la signature de l'acte notarié ainsi qu'à la

et de l'exécution des conditions de la vente » ; qu'il s'ensuit que la levée de l'option, par la société PROVENCE LOTISSEMENTS, et non par la société GESTION DU GOLFE, au nom de celle-ci, n'a pas respecté

levé l'option d'achat, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Mais attendu qu'ayant retenu que la recherche de la commune intention des parties conduisait à interpréter les clauses de l'acte

D... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation tant des cessions d'actions consenties par les consorts G... après qu'il ait levé l'option de la promesse de cession qui lui avait