Elle sera déboutée de sa demande tendant à être mise hors de cause et de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

.] ; que les parcelles objet du bail sont énumérées et identifiées ; que leur liste est reprise dans l'ordonnance déférée ; que c'est exactement que le premier juge a relevé que les parcelles [...] et

X... recevables, alors, selon le moyen, que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles n'entraînent pas droit à réparation lorsque l'aliénation du

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imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; / Attendu qu'il est de principe constant que le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant

demandaient encore la condamnation de la société à leur payer la somme provisionnelle de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice porté à l'intérêt collectif des salariés ; que par ordonnance

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imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que de même, il a exposé que le 16 février 2012, le comité central d'entreprise était convoqué à une réunion extraordinaire pour le

imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » L'article R. 1455-7 du Code du travail dispose que « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la

ses enfants (les consorts X...), propriétaires d'un lot constitué d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, y ont entrepris courant février 2008 des travaux ; que par ordonnance

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Checkport France, laquelle n'a pas formé appel à l'encontre de ces ordonnances et a repris le contrat de travail des salariés. 5.

, la formation de référé, juge de l'apparence, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage

Concernant la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, M. U...

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imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que les époux W...

Z..., ancien de deux ans, ne permettait plus de caractériser le dommage imminent ou l'existence d'un trouble manifestement illicite, les irrégularités constatées n'établissant pas la paralysie des organes