déterminée journaliers non successifs en qualité de chef-monteur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée

Le 14 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes liées

[D], après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M.

des faits par le juge d'instruction. 16.

; Attendu qu'Antoine Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour faux, escroquerie et condamné à 2 ans d'emprisonnement ; que la cour d'appel a requalifié le délit de faux en usage et

à durée déterminée successifs ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée à plein temps, le salaire devant être pris en considération pour calculer l'indemnité de requalification, l'indemnité

Ayant pris acte de la rupture de son contrat le 29 septembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et

au paiement d'une provision et faire droit à la mesure d'instruction sollicitée, le fait qu'il avait admis, le 6 juin 2008, devant la commission de conciliation du conseil départemental de l'ordre des

faire partie de la formation juridictionnelle qui rend la décision de sorte que faute d'indiquer le nom du magistrat qui a fait le rapport en l'espèce, l'arrêt attaqué ne permet pas de s'assurer que cette

Pourvoi n° R 17-27.429 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

X... et plusieurs salariés de la société Air France, engagés par contrats à durée déterminée successifs, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en contrats

OU IL A ETE COMMIS " ; QUE CETTE REGLE DE DROIT DOIT RECEVOIR APPLICATION QUAND LA JURIDICTION D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT A DISQUALIFIE EN DELIT LES FAITS DE NATURE CRIMINELLE, OBJET DE L'INCULPATION

Par ordonnance du 8 août 2022, le juge d'instruction, après requalification des deux infractions de nature criminelle, a renvoyé M.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

[S], après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M.

fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carpentras ; Condamne la société Sovigro aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent

[P] de sa demande de ce chef ; Renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Montpellier pour qu'il soit statué sur la demande de M.

prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes, avant le terme, le 30 novembre 2014, du dernier contrat à durée

susvisés ; "2°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisies, à moins que le prévenu n'ait

juridictionnelle qui doit être notifiée ; qu'à défaut, l'ordonnance rendue en l'espèce le 2 décembre 2004, près de neuf mois après l'expiration du délai de deux ans imparti par l'article 175-2 était nécessairement