Martin, - LA SOCIETE ANONYME MEPHISTO, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 15 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

- la société THOMSON CSF, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 7 mai 1992 qui, dans l'information suivie contre X du chef de vol, a confirmé l'ordonnance

est tenu au regard de l'autorité de la chose jugée de respecter au fond ce qu'il a décidé dans un arrêt avant dire droit ; qu'en ayant confirmé l'ordonnance de référé du 25 mai 2012 dans toutes ses dispositions

Y... le 11 septembre 1997, autorisées par une précédente ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 septembre 1997 ; que la cassation de cette ordonnance, intervenue par

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 24 juillet 2020) et les productions, l'Autorité de la concurrence a été saisie, notamment par la société Actis, en 2009 et 2010, d'affaires relatives à des pratiques

d'instruction, même d'office, et toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux ; qu'une telle décision du bureau de conciliation est provisoire; qu'elle n'a pas autorité

- GIRARD Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de corruption passive, a confirmé l'ordonnance

judiciaires belges ; "aux motifs que le 27 juin 2003, Mme Morvant, juge d'instruction a fait retour aux autorités belges de la commission rogatoire du 23 janvier 2003, après exécution par les autorités

" aux motifs que si la faculté donnée à chaque centre d'insémination d'octroyer ou non une attestation pouvait conduire à la mise en oeuvre de pratiques restreignant la concurrence si les centres refusaient

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 17 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance

de référé est une décision provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en fondant sa décision sur les motifs, et le dispositif de l'arrêt rendu en référé le 3 décembre 1987

Josette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 24 janvier 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y

moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs deux branches, réunis : Attendu que la société Borie-SAE fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et

contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et associations de malfaiteurs en vue de contrebande de stupéfiants, a prononcé sur la nullité d'actes de procédure ; Vu l'ordonnance

Par ordonnance en date du 18 mai 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé les opérations sollicitées. 4.

jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit" ; qu'il en résulte qu'en vertu de cet effet dévolutif, la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance

l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre Camille Z... du chef d'agressions sexuelles et de harcèlement sexuel, a confirmé l'ordonnance