AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

En juin 2021, Mme [R] est partie avec [B] en France, où elle a formé une demande d'asile. 4. M.

dispose d'un recours contre le coobligé pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive, compte tenu des facultés respectives des débiteurs ; qu'en déboutant dès lors Mme X... de sa demande

, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit de Mme Martine X..., épouse Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

et ayant le même objet est pendant devant une autorité de l'Etat requis, première saisie; ou 4. si la décision est incompatible avec une décision rendue entre les mêmes parties et sur le même objet, soit

Y... fait en outre grief à l'arrêt attaqué d'avoir qualifié de biens propres les meubles acquis par Mme A... à l'aide de sa pension alimentaire, alors que sous le régime de l'ancienne communauté légale

alimentaire relevant du droit suisse, dans le cadre d'une instance en divorce introduite devant les juridictions helvétiques, la chambre de l'instruction a privé la demanderesse des droits de la défense

demande de partage entre personnes anciennement liées par un pacte civil de solidarité et d'une demande d'indemnité d'occupation au titre d'un bien immobilier occupé par un ex-partenaire d'un pacte civil

DE TOUTE OBLIGATION ALIMENTAIRE, QUE, PAR CONSEQUENT, CETTE PENSION NE SAURAIT ETRE VISEE PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL QUI NE CONCERNE QUE DES PENSIONS ALIMENTAIRES ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE

alimentaire pour les enfants. 3.

d'augmentation du montant de la pension alimentaire en considération des besoins de Madame Y... ; que de telles demandes n'auraient pu être jugées recevables si la dite pension avait présenté un caractère

EN DIVORCE DU MARI ET LA PENSION ALIMENTAIRE ET RENVOYE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS OU ELLE EST TOUJOURS PENDANTE, APRES QU'UN ARRET DU 12 JUILLET 1971 AIT ORDONNE UNE ENQUETE ET MAINTENU

D..., qui avait demandé à la société Stradim le règlement de ce qu'elle devait à la SARL ; que le salaire mensuel de M. H... était de 4 500 euros alors que celui de M. G...

X... pour une période limitée pendant laquelle il avait assuré la charge de A., et a débouté Mme Y... d'une demande d'augmentation de pension alimentaire pour A.; que Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution

civil de solidarité ni concubin ni enfant, qu'il aurait pu obtenir de la victime une pension alimentaire et, dans le cas où la victime avait conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin

, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

financièrement sans recevoir de l'aide de leurs parents ; que le litige porte seulement sur les dates à partir desquelles Monsieur X... n'est plus redevable de pensions alimentaires vis-àvis de ses enfants

Y..., son beau-père, et mis à la charge de sa mère une pension alimentaire mensuelle ; que les parties ont à nouveau vécu ensemble à deux reprises, d'août 2003 à novembre 2004 puis pendant l'année 2006

Paul Y... était condamné à verser par le jugement de divorce, un doute sérieux " ; " alors que, d'une part, l'exécution provisoire, lorsqu'elle affecte une condamnation à pension alimentaire, concerne