saisir la juridiction prud'homale au fond d'une demande tendant à contester le bien fondé de son licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié doit bénéficier de la procédure de licenciement réservée

municipal du 28 janvier 1994 ; Attendu que, pour déclarer recevable l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté précité du maire de Grenoble et relaxer le prévenu, la cour d'appel, après avoir relevé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2018), que la Ville de Paris a assigné en la forme des référés la SCI Herlytte, propriétaire d'un appartement situé à Paris, en paiement d'une amende

S..., sur laquelle se poursuit le droit de passage revendiqué.

n'aurait pas de nouveau donné de base légale à sa décision au regard du même texte ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que Mme Y... n'empruntait pas au moment de l'accident l'allée réservée

[S], salarié d'une société exploitant un réseau de transports en commun, est entré en collision avec [R] [C], âgé de 80 ans, qui circulait à vélo sur un passage « surbaissé » permettant la traversée de

en sa seconde branche : Vu les articles 2, 15, paragraphe 3, et 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu que, selon le premier des textes susvisés et sous réserve

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 1991), statuant en référé, que par une convention

attaqué (Montpellier, 21 mai 1991) et les productions, que, lors de la vente d'une partie de leurs terrains à la société civile immobilière Les Hauts de Saint-Gély (la SCI), les époux Y... se sont réservé

de canalisations et de réseaux" ; Attendu que la SCC et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'il appartient au président du tribunal de régler à titre

de paiement ASF, à savoir une carte de service affectée à un camion du centre de [Localité 1] pour le passage de véhicules n'appartenant pas à notre société.

municipal du 28 janvier 1994 ; Attendu que, pour déclarer recevable l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté précité du maire de Grenoble et relaxer le prévenu, la cour d'appel, après avoir relevé

Y..." ; que conformément à cette instruction, le conseil de l'ordre lui a notifié la décision frappée d'appel à cette adresse ; qu'il ressort en effet de la photocopie de l'accusé de réception de cette

d'en sortir et d'être tiré ; comme l'a relevé à juste titre le premier juge, tous les prévenus placés en bordure de la réserve et/ ou propriétaires de chiens ont participé à cette action de chasse en

qu'au début du mois de janvier 2001, Mme X..., déléguée du syndicat Confédération générale du travail (CGT) au comité d'entreprise d'un grand magasin, a affiché un texte sur les panneaux d'affichage réservés

de provision ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de l'arrêt que le compte de la société Botto Bâtiment a été débité le 26 janvier 1994 et que l'avis de non paiement a été notifié par

est descendu du véhicule au niveau de la rue Laclotte ; que c'est à ce moment que les agents ont décidé de procéder à un contrôle ; que le passager du véhicule, M.

la possibilité d'utiliser l'ensemble des aménagements réalisés (voies et réseaux) pour desservir les terrains contigus ou à proximité" ; que l'assemblée générale de l'association syndicale a, le 27

Z... le 2 février 2000, Jean-Marie X... a tenté, auprès des restaurateurs chez qui il a ensuite reconnu avoir dîné, de faire disparaître par une attestation toute trace de son passage ; que, bien plus,

utilisée avec un tableau de concordance croisé entre l'arrêté du 1987 et l'OPS 1, conformément à la lettre- cadre du SFACT ; que la partie C qui concernait les consignes propres à chaque aérodrome du réseau