ET SA SITUATION PERSONNELLE PREDOMINANTE SANS ETRE OFFICIELLE DANS LES SOCIETES AREA ET H X..., LES CONDITIONS FRAUDULEUSES GRACE AUXQUELLES FUT OBTENUE L'ADHESION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AREA NE

SUR LA PERSONNE D'YVES Z...

INVESTIE D'UNE VERITABLE MISSION DE JUSTICE ET QU'IL IMPORTAIT PEU, DANS CES CONDITIONS, QUE LA PROPOSITION COMMERCIALE N'EUT PAS UN CARACTERE EXAGERE EU EGARD A L'IMPORTANCE DES TRAVAUX ; MAIS ATTENDU

SE FAIRE JUSTICE A SOI-MEME ET QUE TANT QUE LESDITES MESURES N'AVAIENT PAS ETE ANNULEES, LES ANCIENS ADMINISTRATEURS FRANCAIS NE POUVAIENT EXERCER LES POUVOIRS DONT ILS AVAIENT ETE DESSAISIS ET QUE L'ANNULATION

LE RAPPORT DOIT ETRE COMMUNIQUE D'APRES L'ARTICLE 59 BIS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 NE PEUVENT ETRE QUE CELLES AUXQUELLES LE MINISTRE PEUT OFFRIR DE SOUSCRIRE UN REGLEMENT AMIABLE, QU'IL S'AGIT DONC

AURAIT ETE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE AU CAS DE VIOLATION DES REGLES EDICTEES DANS L'INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE (ARTICLE 596, AL. 1ER DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE), ET ALORS ENFIN QUE LA COUR, EN

NOUVELLE DE MELUN-SENART, S'EST VU PROPOSER, LORS DE LA CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART, DE PASSER AU SERVICE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A DES CONDITIONS

ET F..., BLESSES DANS CES CONDITIONS, ONT SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE HUIT JOURS POUR LES QUATRE PREMIERS ET DE MOINS DE HUIT JOURS POUR LES AUTRES ; ATTENDU QUE L'ARRET

LE DEMANDEUR N'A PAS PARTICIPE, AYANT ETE COMMIS A NIMES " ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INFORMATION CONFIEE AU JUGE D'INSTRUCTION

ACCORDE POUR LE FILM, ET PAR CONSEQUENT NECESSAIREMENT AUSSI POUR LA BANDE ANNONCE, ET QU'AUCUNE CONDAMNATION NE PEUT ETRE ENCOURUE DU FAIT QUE DEUX VISAS DISTINCTS N'ONT PAS ETE REQUIS, L'UN POUR LE

QUE LES TEXTES ONT CONFIEES AUX S.

ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SUFFISAMMENT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 190 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU D'AUTRE

ETRE ADMIS ; IV.

A ETE VVICTIME, DANS LA NUIT DU 30 SEPTEMBRE AU 1ER OCTOBRE 1967, A L'ISSUE D'UN BAL, DE VIOLENCES EXERCEES SUR SA PERSONNE PAR R..., A...

CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME ANNA X..., DE NATIONALITE ITALIENNE ET RESIDANT EN ITALIE, EST TITULAIRE D'UNE PENSION

DES PARTIES EST PUREMENT PREPARATOIRE ET NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N° 74-40.081, PRIS DE LA VIOLATION

DU DEMANDEUR SURPRIS ET GRIEVEMENT BLESSE PAR SES ADVERSAIRES POLITIQUES ; "QUE DES LORS QUE LA PREMEDITATION N'EST PAS ETABLIE, L'ARTICLE 314 NE PEUT ETRE RETENU SOUS LA RUBRIQUE DE L'ARTICLE 314

DE LANCER UNE BOUEE DE SAUVETAGE LUMINEUSE DANS SA DIRECTION ; QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CETTE BOUEE EUT AMERRI A UNE DISTANCE DE 30 METRES DE LA VICTIME DONT LES EFFORTS AURAIENT PU ETRE ENCOURAGES PAR

, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE DE PRONONCER CONTRE LE PREVENU UNE CONDAMNATION CIVILE, DONT SON EMPLOYEUR PEUT ETRE TENU SOLIDAIREMENT EN TANT QUE RESPONSABLE DU FAIT D'AUTRUI; VU LESDITS ARTICLES

Z..., MENTIONNENT LA DUREE DES INTERROGATOIRES AUXQUELS LE DEMANDEUR A ETE SOUMIS, LES REPOS QUI ONT SEPARE CES INTERROGATOIRES AINSI QUE LE JOUR ET L'HEURE A PARTIR DESQUELS IL A ETE GARDE A VUE;