règlement ; que dès lors, en retenant "qu'il est constant que la clause attributive de compétence prévue par l'article 23 prime la compétence spéciale de l'article 6.1) du règlement concernant la pluralité

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 28 NOVEMBRE 1961) QUE X...AVAIT PRIS A BAIL POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

CONDUISAIT LESTRADE QUI FUT RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; QUE CELUI-CI AYANT ASSIGNE LA PROVIDENCE POUR OBTENIR SA GARANTIE, IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 10-28.059 et H 10-28.060 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 10-28.060 : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1°) M.

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

l'initiative de l'aider en fin de manoeuvres par une intervention dont l'opportunité était douteuse, compte tenu de la spécificité des lieux exigeant de la précision dans les mouvements et, en cas de pluralité

Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Anne X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont

° 336-23 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ETABLIE PAR L'INSEE LEQUEL EST SUIVI DE LA MENTION "N D A" (NON DETERMINE AILLEURS), QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ACTIVITE LITIGIEUSE DONT LA PLURALITE

Y... avait deux résidences, sans rechercher, si cette pluralité d'habitations n'était pas justifiée par sa situation particulière d'emploi au sein d'un centre d'aide au travail, et si de ce fait, ce dernier

VIGNEAU, président Arrêt n° 584 FS-B Pourvoi n° N 23-50.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l' article 474 du code de procédure civile

BUISSON, les observations de Me RÉMY-CORLAY et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Statuant sur les pourvois

, NE POUVAIENT REFUSER LE RENOUVELLEMENT A LEUR LOCATAIRE QU'ILS AVAIENT CONTRAINT A ACQUERIR UN AUTRE IMMEUBLE ET A RENDRE ACCESSOIRES, EN 1964, LES LOCAUX INITIALEMENT PRINCIPAUX, ALORS, SELON LE POURVOI

REJET des pourvois formés par : - X...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° S 20-10.606 R É P U B L I Q U E F R A N

28 septembre 1995) a accueilli la demande de la SAFER ; Attendu qu'à bon droit la cour d'appel a retenu que l'article 221, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991, aux termes duquel " en cas de pluralité

MOYEN, QUE, D'UNE PART, N'ONT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DANS UN LOCAL NE CONSTITUANT PAS LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT, QUE LES PERSONNES QUI JUSTIFIENT QUE LEUR PROFESSION LES OBLIGE A UNE PLURALITE