LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2511 du

Ateliers de la Chainette et appartenant à un groupe de sociétés parmi lesquelles les sociétés françaises Ermont CM et Fayat compagnie financière, a licencié 101 salariés le 23 février 1994 ; que, par jugement

avaient expressément constaté que dans son ordonnance du 21 octobre 1988, le juge d'instruction avait demandé à l'expert E...

RENNES, en date du 19 décembre 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

par la société Résine 2000, en réponse au moyen relevé d'office par la cour d'appel, celle-ci a violé de surcroît les dispositions de l'article 16 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

, la juridiction d'appel, qui décide de soulever d'office en respectant les exigences du contradictoire le moyen tiré de la circonstance qu'elle ne peut être la juridiction d'appel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

ne doit pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; que la cour d'appel a relevé qu'il résultait du courrier du 21 décembre 2005 adressé par la société SITA à M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juin 2020.

attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés, d'une part, par l'Autorité des marchés financiers et, d'autre part, par Mme X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé

du 17 juillet 2002, rendu contradictoirement à l'égard de la société Palmetto, le tribunal de grande instance de Grasse ayant relevé que la démolition ordonnée par la juridiction pénale n'avait pas été

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile

; Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre le jugement du 22 mai 2013, relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

Il résulte de ce texte que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont

M... , sénateur de l'[...] entre 2004 et 2009, puis entre 2012 et 2014, il a été mis en examen du chef de recel de détournements de fonds publics le 15 décembre 2016 ; En cet état ; Sur le premier moyen

Sud-Est, avec une rémunération composée d'une partie fixe et d'une part variable sur la marge commerciale ; qu'il a été licencié le 16 juillet 2004 pour insuffisance professionnelle, la lettre faisant état

Il institue un système de résolutions des conflits de juridiction que les juges des Etats membres doivent appliquer d'office dès lors que le litige relève du domaine matériel couvert par le texte.

moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, Mme T... et M.

note en délibéré n'a été demandée par la cour, et que de surcroît cette note fait état d'un moyen qui n'a pas été débattu ; qu'il ne s'agit pas d'un moyen d'ordre public imposant à la Cour de le relever

constitue le reproche fait à cette décision par celui-ci dans son recours et ses conclusions remises à la cour – le juge des libertés ayant au contraire relevé qu'il ne produisait pas les documents dont