qui avait demandé à reprendre le travail dès le 2 juillet 1993, a confirmé le 13 septembre 1993 cet avis d'inaptitude, sans possibilité de reclassement ; que le salarié a été licencié le 17 novembre 1993

L'employeur ne peut pas plus arguer du fait qu'il aurait pu se prévaloir d'un refus abusif de la salariée d'un poste de reclassement, dès lors qu'il ne justifie pas d'un tel

février 1989), que Mme X... a été employée, en qualité de technicienne supérieure, à compter du 6 janvier 1969 ; que, le 26 décembre 1985, après un entretien préalable, l'employeur a notifié à la salariée

l'article 7 de l'accord collectif du 20 avril 2005 autorise la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à tout syndicat représentatif, que cet accord s'avère plus favorable aux salariés

alloué des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute grave privative des indemnités de rupture s'entend du seul manquement professionnel évident du salarié

2003 en qualité de consultant informatique par la société Prodline, a été licencié pour motif économique le 16 juin 2006, alors que l'entreprise était en redressement judiciaire ; Attendu que le salarié

X... au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail alors, selon le moyen, que le préavis dû par le salarié démissionnaire qui a commencé à courir avant la date de fermeture

pour un salarié de bénéficier des indemnités conventionnelles de licenciement en cas de refus d une mutation n entraînant pas modification substantielle du contrat de travail ; que tant Mme X... que la

n'est pas tenu en permanence à sa disposition, de la durée convenue des horaires de travail et de la possibilité pour le salarié de prévoir son rythme de travail à l'avance, ensuite que le salarié assurait

à l'employeur, même quand un plan social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, et de proposer au salarié dont le licenciement est

, ni la renonciation de l'employeur à se prévaloir de l'incompétence du salarié ; qu'un tel fondement revient à admettre que l'employeur couvrirait l'incompétence du salarié en poursuivant le contrat au-delà

général de la sécurité sociale ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 9 juin 1988) d'avoir maintenu cette décision alors, de première part, qu'en admettant la qualité de salariés

moyen unique : Vu l'article L. 425-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée n'entraîne la cessation du lien contractuel du salarié

la majoration pour heures supplémentaires ; que si X... pouvait effectivement se prévaloir des dispositions de l'article 1er de l'accord collectif national étendu du 17 juillet 1986 qui permettent aux

X..., salarié de la société Thyssenkrupp Sofedit (la société) a déclaré, le 30 mars 2004, une maladie professionnelle pour surdité bilatérale sur la base d'un certificat médical du 24 mars 2004 ; que la

X..., gérant salarié d'une entreprise de bâtiment, a adressé, le 8 novembre 2004, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) une déclaration d'accident du travail sur la base d'un

a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur ; qu'il appartient à celui-ci de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé

suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a démissionné le 30 août 1982 et cessé sa collaboration le 31 octobre 1982, après que la société l'eut informé qu'elle n'entendait pas se prévaloir

, espace détente et salle de réunion ; que des documents relatifs à la gestion du personnel ont été trouvés sur place par les enquêteurs ; que la progression du nombre de personnes (PNT et PNC), 127 en

ont pour objet d'interdire à l'employeur de se prévaloir de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail si elle ne remplit pas ces trois conditions, et permettent dans ce cas au