Y..., de Me Le Prado, avocat de la société CIC banque BSD-CIN, et après en et de M. avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 octobre 2010

termes de l'article 1602 du même Code, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; tout acte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ; qu'il se déduit de ces dispositions

machines en France et qu'il appartiendrait à la société Etablissements Chatel et Gallay de se fournir auprès d'elle ; qu'en décidant néanmoins de se fonder entièrement sur les seuls termes

contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après

l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après

euros d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles auxquelles sont tenus in solidum Serge X... et la Sarl Libération ; "aux motifs que, "en matière d'infractions à la loi sur la presse, la poursuite

ait agi à titre personnel ou pour le compte d'une association au sein de laquelle il aurait agi bénévolement, le fait d'agir comme organe ou représentant d'une personne morale n'excluant pas les poursuites

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 4 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de transmission de pièces en date du 26 février 1997 ; "au motif qu'aux termes

le paiement d'un prêt immobilier impayé commence à courir au jour de la première échéance impayée et que, s'agissant d'un délai préfix, son terme atteint, le prêteur ne peut opposer à l

condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 1er juillet 1992), que l'Union de crédit pour le

[I] d'être responsable du non-paiement des échéances prévues aux contrats poursuivis, les sociétés du groupe ADA l'ont assigné en responsabilité civile personnelle.

435 du Code des douanes, 3 et 8 du règlement 1224/80/CEE du 28 mai 1980, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite

B... écrivait « tu fais référence à une prime de 240 k€ (je suis OK) » ; qu'en affirmant que les termes de ces échanges étaient peu compréhensibles, quand ils étaient en tout cas parfaitement compréhensibles

D..., autre cadre de la CGEC, avait été mis en détention par le juge d'instruction après avoir été longuement entendu par la police judiciaire, que la décision attaquée ne dément pas la mise en détention

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée le 9 mai 1990 par la société Imprimerie IBP en qualité

dernier acte administratif accompli par l'agent public par lequel il prend ou reçoit directement ou indirectement un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la surveillance ; qu'aux termes

de remboursement eu l'un quelconque des termes en intérêts .frais et accessoires, le taux d'intérêt sera majoré de trois points, ceci à compter de l'échéance restée en souffrance et jusqu'à la reprise

Aussi, la stipulation d'un terme dans chacun des contrats et la nécessité d'une renégociation à leur échéance, qui a manifestement été aisée et systématiquement fructueuse pour les parties par le passé