D..., notaire, relativement à une promesse de vente d'une maison d'habitation, ayant été cassé (3e civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-12.655), M. et Mme Y... ont adressé une déclaration de saisine à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Y..., demeurant à Plougoulm (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt

Y..., notaire, devrait verser à M.

[C], notaire (le notaire). 3. À la suite d'échéances impayées, le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme et a sollicité la caution. 4.

Les acquéreurs ont assigné le vendeur, la notaire et la société notariale en responsabilité et indemnisation. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident 4.

Qu'aux termes de ses dernières écritures notifiées le 24 mai 2019, le président du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles siégeant en chambre de discipline demande à la

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 7.

_________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [F], notaires associés, société civile professionnelle,

ne pouvait répondre, la cour d'appel aurait violé cette disposition ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé qu'il ne pouvait échapper au notaire, tenu de veiller à l'efficacité des actes qu'il établit

de séquestre passées avec le notaire en février 2006 ; qu'en relevant que le notaire « ne pouvait pas s'opposer aux ordres de paiement du directeur de l'AFUL, dûment habilité à cet effet, même si le permis

incident contre le même arrêt ; Les demadeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident,

Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. II. Mme W... X..., a formé le pourvoi n° H 19-11.674 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M...

que la responsabilité du notaire, étant d'autant plus engagée à leur égard que l'attestation notariée, visée à l'acte de vente, avait été établie par le notaire associé de maître X... qui avait liquidé

Y... de payer les honoraires litigieux pour lesquels ce notaire invoquait la compensation avec une créance antérieure d'honoraires ; Attendu que la SCP Guilbaud-Lemaréchal-Morel fait grief à l'arrêt

référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois

en condamnant Félicien X... sur ce fondement ; " alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sur le seul pourvoi du prévenu, et sans violer les droits de la défense, aggraver son sort en le

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident du notaire et le moyen unique du pourvoi incident de l'agent immobilier, réunis Enoncé du moyen 6.

notaire ; que dans son courrier du 16 octobre 1993 par lequel Mme X... a notifié à M.

référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

, il les a déclarés responsables du préjudice subi par la société LAM ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi principal : Attendu que la société civile professionnelle de notaires