la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que l'appréciation d'une excuse invoquée par un prévenu non comparant relève du pouvoir

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu qui ne comparaît pas, relève du pouvoir

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu qui ne comparaît pas, relève du pouvoir

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les faits retenus contre lui n'auraient pas été établis ; Mais attendu que le moyen qui tend à remettre en cause le pouvoir

l'arrêt attaqué a condamné d Kounakoff par décision contradictoire" ; Attendu que l'appréciation d'une excuse invoquée par le prévenu détenu régulièrement cité qui refuse de comparaître, relève du pouvoir

1315 du Code civil, il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion des appréciations qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

A L'ARCHITECTE DE LUI REGLER LA SOMME DE 2. 000 FRANCS, "EN REMUNERATION DE SES SOINS ET PROJETS, N'AVAIT QU'UN CARACTERE TRANSACTIONNEL" ; QUE DE CETTE CONSTATATION, QUI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN

Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle dont le service est limité dans le temps, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond

n'était pas de nature à interdire la mesure sollicitée ; Attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un relèvement partiel d'une peine complémentaire de suspension de permis de conduire ressortit au pouvoir

au pouvoir reconnu aux juges du fond pour apprécier l'existence de motifs légitimes de refus, par une association, d'une demande d'adhésion ; qu'en estimant que le rejet, par l'Association communale de

ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond, hors dénaturation qui n'est pas alléguée, d'interpréter la clause 12 du contrat du 1er octobre 1977, modifié par un avenant du 30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., née Y..., demeurant ...

souverain des juges du fond qui, par une interprétation nécessaire et donc exclusive de dénaturation des clauses ambigües des conditions générales et particulières, ont estimé que le montant garanti au

des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain

souverain des juges du fond pour apprécier les ressources réelles et les besoins des parties et le montant de la pension alimentaire attribuée ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES

du fond d'avoir jugé que la compagnie Axa n'avait pas renoncé à se prévaloir de la suspension de garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 du Code des assurances et 1134 du Code civil ;

immédiat contre cette décision, soutiennent que celui-ci est recevable dès lors qu'il est fondé sur l'excès de pouvoir qu'aurait commis la cour d'appel en retenant, pour refuser d'inviter le président

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que si le constat de la ruine du fonds relève du pouvoir souverain des juges du fonds, ils

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le moyen ne tend qu'à faire échec au pouvoir