G... faisant apparaître des sommes correspondant au prix d'acquisition de l'appartement (6.318,700) et sur lequel il est noté « Versé par maman : 5.600.000 ».

de constitutionnalité, reçue le 5 juillet 2021, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme [H] [R], domiciliée [Adresse 1] (Algérie), D'autre part, le procureur de la République près

suivant : Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2005), qu'un litige ayant opposé la SCI Reine des prés

faux et usage, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 2004), que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a acquis, le 14 avril 2000, diverses parcelles de terres et de prés

X... et Y..., architectes, lesquels, selon le cahier des clauses et conditions particulières, devaient prendre éventuellement des dispositions de pré-chauffage du chantier pour assurer la bonne marche

Y..., agissant pour le compte de la société GDM, a refusé de régler le prix fixé à l'acte, exigeant une diminution de prix tenant compte de l'irrégularité relative à l'affectation à l'habitation des lots

avocat de la Banque Finindus, de Me Copper-Royer, avocat de la société Embdef, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

août 1994, au Crédit foncier de France, créancier hypothécaire, la part du prix de cession lui revenant ; que ce dernier a demandé que lui soient versés les intérêts produits par le prix de cession et

(les cessionnaires) d'une cession des parts sociales de cette société ; que l'acte prévoyait un prix minimum et un prix maximum et une procédure de détermination définitive du prix au vu de la situation

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet un abus de position dominante l'entreprise qui impose à ses cocontractants des prix inéquitables ; que le caractère "équitable" du prix s'entend d'une

Le 1er juin 2011, la société Couach CNC a vendu le navire à la société Chipe moyennant le prix de 8 500 000 euros, l'acte précisant que le prix serait payé par compensation avec les sommes due par la première

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

de cession est fixé à la somme de 500 000 euros correspondant à un prix de 312,50 euros pour chacune des 1 600 parts cédées", puis que "le prix de cession est payé comptant ce jour par un chèque de banque

de 6000 euros payables à concurrence de 3000 euros par logement ; ledit prix sera versé pour chaque logement dès l'obtention du permis de construire ayant un caractère définitif du logement concerné.

. ; qu'un jugement du 9 décembre 1999 a fixé au 11 mai 1996 le nouveau loyer de la maison d'habitation et celui des terres, prés et bâtiments d'exploitation ; que par lettre recommandée du 12 mai 2000,

Le 7 septembre 2015, à la suite d'une visite de pré-reprise et d'une étude de poste, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste. 3.

X..., bénéficiaire d'une concession à titre précaire sur des terres et prés dépendant d'un domaine appartenant à l'Office de radio-diffusion télévision française (ORTF), aux droits duquel se trouve la

[L] [V] est décédé en cours d'instance, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [A] [V], Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, le deuxième moyen, pris en ses

Le salarié a occupé au cours de ses missions les postes de pré-monteur et monteur. 3.