du monopole de fait que s'arrogent les centres agréés, contraire aux dispositions de l'article 86 du Traité de Rome qui enlève aux faits poursuivis leur caractère délictuel ; Mais attendu qu'en prononçant

qu'il n'existe aucune incertitude sur les faits dont ils sont effectivement saisis et que les éléments de la procédure leur permettent de rectifier l'erreur quant à la date pour permettre notamment de

Y... (42,5 %) et Argentine X... (6,5 %), le 1 % restant étant détenu par M. A..., administrateur et directeur général, qu'à son départ à la retraite, la pension de M.

constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre " ; que cette disposition, toutefois, n'empêche

X... prétendaient avoir subi du fait des condamnations pénales prononcées à leur encontre résultant de leur propre faute intentionnelle, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa

frauduleuse de divers objets mobiliers, notamment 58 000 francs en espèces, commise de février 1990 à septembre 1992, au préjudice de l'association sportive, section natation, de la ville de Craon, et

à l'encontre de Michel X... était déjà irrecevable, faute pour la partie civile de justifier d'un préjudice personnel et certain ; qu'au fond, par des motifs concis mais pertinents, les premiers juges

ne peut excéder le montant du préjudice ; que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a pour objet de réparer le préjudice subi par le salarié résultant de la perte de son emploi ;

de la loi du 15 juin 2000) précise qu'il doit être définitivement statué sur l'accusation dont la personne poursuivie fait l'objet dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, la procédure correctionnelle

le même grief aux arrêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le cédant d'une entité économique autonome ne peut être condamné in solidum avec le repreneur à réparer le préjudice résultant pour le salarié

Le redressement fiscal, portant sur un actif net de 300 000 000 euros, pour 100 000 000 euros dus, majorations et intérêts de retard inclus, a également fait l'objet d'une contestation devant le juge de

leur portant un préjudice direct ou un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le préjudice subi par un syndicat se distingue du préjudice porté à l'intérêt

ne peut excéder le montant du préjudice ; que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a pour objet de réparer le préjudice subi par le salarié résultant de la perte de son emploi ;

découlant directement des faits visés par la prévention et que M.

non bis in idem résultant des stipulations de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, faute d'identité entre la personne morale ayant fait l'objet d'une

Mme Y... était donc clairement établie, qu'il en résultait par application du principe selon lequel l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil qu'aucun fait de harcèlement sexuel n'était

a subi un préjudice d'image lié à l'utilisation de son enseigne et de sa dénomination aux fins de commettre le délit d'escroquerie, lorsque seules éprouvent un préjudice résultant directement d'une escroquerie

ne peut excéder le montant du préjudice ; que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a pour objet de réparer le préjudice subi par le salarié résultant de la perte de son emploi ;

du travail doit faire l'objet d'une réparation intégrale ; qu'en ne tenant compte que du préjudice lié au manque à gagner, sans prendre en considération le préjudice de carrière de ce salarié pourtant

ne peut excéder le montant du préjudice ; que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a pour objet de réparer le préjudice subi par le salarié résultant de la perte de son emploi ;