non comparant ni représenté sans se prononcer sur l'excuse qu'il a invoqué ni vérifier, même d'office, si elle ne justifiait pas d'un renvoi à une date ultérieure pour permettre au prévenu d'assurer sa

mars 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : M.

admis que les faits du 8 avril ne sont pas constitutifs de l'infraction de non-représentation reprochée, la mère ayant présenté deux certificats médicaux datés des 7 et 12 avril, permettant d'admettre

des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail et entrave à la libre désignation des délégués du personnel, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 45 000 euros d'amende, les autres prévenus

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation

a déclaré Gilbert X... coupable de dénonciation calomnieuse et, en répression, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il convient de constater que les critiques formulées par le prévenu

publique envers un particulier, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents

N... prévenu en son nom personnel est sans qualité pour se prévaloir d'une éventuelle irrégularité dans la représentation en justice de la société.

à une autorisation expresse obtenue lors d'une réunion où au moins la moitié des membres du syndicat auraient été présents ou représentés ; qu'elle soulignait que si M.

Lecaroz, avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2024 où étaient présents M.

A..., prévenus, à payer uniquement à Rémy et Gilbert X..., Evelyne X... et David B..., diverses sommes à titre de dommages et intérêts du chef des infractions commises ; "aux motifs que Josette Y...

par l'accusé le 20 juillet 2017, l'arrêt attaqué retient que, si l'intéressé présente certaines garanties de représentation en justice, il a été condamné le 24 février 2015, notamment, à une peine de

elle ne comparaîtrait pas ou ne se ferait pas représenter à l'audience de renvoi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié était représenté à l'audience du 6 septembre 2019 par son avocat

La représentation est définie par l'article 27 de la loi du 11 mars 1957. X... prétend d'abord que le nouveau texte ne concerne pas la diffusion publique des disques.

coupable de ces faits, ainsi requalifiés, sans avoir préalablement invité le prévenu à présenter ses observations sur la nouvelle qualification pénale ainsi retenue, la cour d'appel a violé l'article

ait pu se convaincre du contraire n'est pas de nature à faire disparaître l'élément intentionnel de l'infraction" ; "alors, d'une part, que, pour condamner un prévenu du chef de non-représentation

se présente devant la cour sans aucun élément supplémentaire permettant de savoir quels sont les meubles susceptibles d'être potentiellement représentés ; que, par ailleurs, il fait valoir que la saisie

en justice ; "alors que, afin de garantir sa représentation en justice et dans le but de faire cesser immédiatement le trouble à l'ordre public, Adil X... a proposé, par conclusions du 7 avril 1997

délit de non-représentation d'enfants suppose qu'à la date des faits poursuivis, la décision en vertu de laquelle l'enfant doit être représenté, fût-elle exécutoire de plein droit, ait été connue de la