X...au moyen d'un chèque tiré sur son compte personnel, étant observé qu'il n'est pas soutenu que la société ait repris à son compte les engagements souscrits antérieurement à sa constitution.

(arrêt p. 13) ; qu'il convenait d'observer que Y... était l'ami de X... et le directeur d'une société étrangère qui avait effectué un prêt de 300 000 francs au profit de MTS ; que ni l'administrateur statutaire

faire respecter leurs droits ; que la société Manualis et son dirigeant, qui ont participé au même titre que la société Pala et son dirigeant à ce non respect de la réglementation du travail française

G..., société civile professionnelle, dont le siège est 6 place du président [...] , 2°/ à M.

, et figurent à ce double titre dans l'acte de prêt signé et paraphé par chacun d'eux ; qu'il ne peut être soutenu de bonne foi que ce faisant ils n'ont pas consenti à l'engagement réciproque en résultant

V... des biens de la société Edipro print au profit des autres sociétés du groupe et de sociétés tierces telles que la société SER et JLO finance, dont il était également dirigeant, justifie une telle

redressement fiscal subi par cette société, sans même en avoir préalablement référé aux autres associés et aux dirigeants de la société [...] ; qu'en se bornant à énoncer que « la faute imputée à M.

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société

X... a été condamné à payer à Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE le droit à prestation compensatoire, du fait de l'appel principal total et incident diligenté par M.

social aux fins de garantir les dettes de la société par son cautionnement doit s'assurer de ce qu'il réalise la portée de son engagement, sa qualité de caution avertie ne pouvant pas se déduire

E... , société civile professionnelle, dont le siège est , [...] , 2°/ à M.

X... pour les années en litige, tant de son âge que de l'absence d'activité des sociétés qu'il dirigeait et de leur situation déficitaire récurrente ; considérant que l'administration des impôts prie pour

que dans le cadre de la tâche qu'elle effectuait auprès de la société HPM Mme Roselyne X... disposait d'un mandat social ; Attendu que suivant convention du 1er avril 2008, la société POLYCLINIQUE DU

; qu'il leur a ainsi dissimulé la situation réelle des dites sociétés, dont il s'est avéré, à la suite des vérifications diligentées, notamment par la société Eurocontrol à la demande de l'Agirc, qu'elles

[XO], véritable dirigeant de la société, dont il était le donneur d'ordre ; que M.

DECA France & Co, la société Gremald, la société Bagmac, Mme Y...et M.

15 ans correspondant au montant d'un prêt de 1.200.000 €, et que cette société a été placée en liquidation judiciaire le 5 mars 2010, après avoir cessé de rembourser le prêt à partir du 15 février 2010

[L], désigné commissaire à l'exécution du plan, a assigné la société Bred banque populaire (la banque), pour soutien abusif de la société CAB ; qu'il a été nommé mandataire ad hoc, le 12 juin 2007, et

bail malgré son aspect désavantageux et comme dirigeant de la société Cari contre certains contrats conclus en 2009 ; que la responsabilité d'un dirigeant social envers les tiers victimes d'une faute

DES DOMMAGES-INTERETS, ET A DECLARE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSSON CIVILEMENT RESPONSABLE DE X...