Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Z..., que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision et formé un référé-détention, que l'ordonnance de mise en liberté a été suspendue par la décision du premier président, en date

le 7 octobre 2010 ; qu'en statuant ainsi, quand, à supposer même que le délai litigieux ait constitué un délai préfix, il n'en aurait pas moins été suspendu pendant le cours de la mesure d'expertise,

Yves X..., demeurant ..., 2 / du syndicat CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M.

Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roger conseiller rapporteur, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

saisies pour les présenter à l'appui de sa nouvelle requête, ni préciser si l'ordonnance ainsi rendue était irrévocablement passée en force de chose jugée, le président du tribunal de grande instance

saisies pour les présenter à l'appui de sa nouvelle requête, ni préciser si l'ordonnance ainsi rendue était irrévocablement passée en force de chose jugée, le président du tribunal de grande instance

[A] et [X] [H] et de Mme [Y] [H], après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M.

1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents

Mme Teiller, président, M.

., en cassation d'un même arrêt rendu entre eux le 19 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale) ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents

[C], après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M.

, devant le président d'un tribunal de grande instance, M.

du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins qu'il ordonne à la BDAF de lui communiquer des informations et documents individualisés et précis quant au projet, en détaillant

sinistre ; que subissant un nouveau préjudice alors que le précédent n'avait pas encore été indemnisé, en raison d'un désaccord portant sur son évaluation, l'EARL victime a agi en référé dans le cadre

1995, où étaient présents : M.

du tribunal de commerce avait été irrégulièrement saisi et que son ordonnance était donc nulle ; que le premier président a rejeté le moyen aux motifs que : "Sur le premier moyen, il y a lieu de rappeler