arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Orsini, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune

Poulet-Odent, avocat de M. et Mme H..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M.

a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M.

Cette valeur de rachat peut être réglée dans un délai de huit jours " (courrier en date du 16 février 2006, pièce visée au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions sous le numéro 55)

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM.

Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, M.

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M.

Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur, Mme Bozzi, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

: MmeRiffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M.Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

même grief à l'arrêt ; Attendu que les tiers ne peuvent critiquer la régularité de la délégation de pouvoir en vertu de laquelle le préposé d'une société a donné mandat à une autre société, pour agir

et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M.

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M.

-Y...ont obtenu de financiers établis en Suisse et au Panama une ouverture de crédit de 807 965 CHF, soit 2 184 544 FF, afin de renflouer la SARL X... qui, placée en règlement judiciaire, a été autorisée

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° A 15-19.472

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 11-23.801 et K 11-25.123 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le président