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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101512
20 décembre 2012
arrêt du 21 septembre 2005, a constaté la contrefaçon commise par Mme Y... et la société Sud réalisations et réparé ses conséquences dommageables, a, par-là même, rémunéré la société X... pour la prestation
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00195
7 mars 2018
anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Prest
ECLI:FR:CCASS:2014:C100033
22 janvier 2014
le compositeur et l'interprète de douze chansons enregistrées sur un disque vinyle et indiquant avoir découvert que celles-ci avaient été reproduites sans son autorisation sur un disque compact (CD) pressé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301377
10 décembre 2015
société Syco immo énonçait que : « l'assureur ne garantit pas ¿ les conséquences :- d'un manquement à l'obligation de délivrance d'un produit ou d'un ouvrage,- de l'inexécution d'un travail ou d'une prestation
ECLI:FR:CCASS:2008:C101282
17 décembre 2008
l'évolution de leurs sentiments apparaissait conforme à leur intérêt, ensuite que de Mme Y..., en congé parental, était disponible, enfin qu'elle pouvait offrir aux enfants un excellent environnement matériel
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00354
23 mars 2010
service permettant la mise en conformité des fichiers contenant des données nominatives détenus par des tiers avec la Liste orange, que ces fichiers soient ou non extraits de la base annuaire, ces prestations
ECLI:FR:CCASS:2017:C110571
20 septembre 2017
de ses droits sur le modèle de dentelle en cause la société Jabouleay verse aux débats : - l'esquisse de la dentelle, - la facture d'achat de l'esquisse, - le fax de commande et la facture de la prestation
ECLI:FR:CCASS:2014:C100321
20 mars 2014
2008 réalisé sur le site internet de la société Etablissement Jef, alors, selon le moyen, que les huissiers de justice peuvent, à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00473
12 mai 2021
pour pansements, désinfectants, appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, articles orthopédiques et matériel de suture, a formé opposition à la demande d'enregistrement n° 16 4 298 576 portant
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00596
11 juin 2013
stocks comme ne pouvant être « considérés comme des produits contrefaisants » sans méconnaître la portée de ses propres constatations, en violation de l'article L. 521-4 du code de la propriété Intellectuelle
ECLI:FR:CCASS:2013:C100483
16 mai 2013
certaines factures émises par la société portent les termes "tous droits inclus" , la généralité de cette mention, non conforme aux exigences légales de l'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00235
8 mars 2016
et intellectuels, de toute nature (brevets, marques figuratives et/ou nominatives, formules, know-how, dessins et modèles, etc.) en ce compris tous leurs accessoires de toutes natures (autorisation de
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00437
8 avril 2021
R... et elle-même et de déclarer le conseil des prud'hommes matériellement compétent pour connaître du litige, alors « que l'existence d'une relation de travail salarié repose sur un lien de subordination
ECLI:FR:CCASS:2012:C300944
12 septembre 2012
La cour constate pour sa part que la société Art Green n'a jamais facturé les prestations réalisées par M. Z...
cr
61372694cd58014677426bac
23 mai 2007
celle-ci et non pour en faire un usage différent, cet usage étant, dès lors, nécessairement préjudiciable à l'intérêt de la société, en l'espèce, servir une rémunération ne correspondant à aucune prestation
Donne défautc/M. F
613720dacd580146773eeef4
29 mars 1989
et prises en vertu de l'ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les procès-verbaux qui contiennent des constatations matérielles
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10348
25 mai 2022
sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer les écritures comptables afférentes, tout en constatant que les prestations de management et de communication réalisées
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00860
25 avril 2017
[H] démontrent également qu'il a pleine connaissance du handicap intellectuel de Mme [Z] ; que Mme [Z] s'est donc trouvée vis à vis de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110155
6 mars 2019
si elle peut ponctuellement s'exprimer de manière vive, notamment auprès des autres jeunes accueillis, elle respecte les règles de vie et fait preuve d'autonomie ; qu'elle possède des capacités intellectuelles
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00633
3 mai 2018
juridiques en brevets, marques et modèles et que son activité recouvre tout le domaine de la propriété intellectuelle, la défense des droits de propriété intellectuelle en dehors de toute action judiciaire
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