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509 résultats pour « prestation intellectuelle et matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101512

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

arrêt du 21 septembre 2005, a constaté la contrefaçon commise par Mme Y... et la société Sud réalisations et réparé ses conséquences dommageables, a, par-là même, rémunéré la société X... pour la prestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00195

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

anonyme, dont le siège est [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Prest

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100033

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

le compositeur et l'interprète de douze chansons enregistrées sur un disque vinyle et indiquant avoir découvert que celles-ci avaient été reproduites sans son autorisation sur un disque compact (CD) pressé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301377

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

société Syco immo énonçait que : « l'assureur ne garantit pas ¿ les conséquences :- d'un manquement à l'obligation de délivrance d'un produit ou d'un ouvrage,- de l'inexécution d'un travail ou d'une prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101282

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

l'évolution de leurs sentiments apparaissait conforme à leur intérêt, ensuite que de Mme Y..., en congé parental, était disponible, enfin qu'elle pouvait offrir aux enfants un excellent environnement matériel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00354

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

service permettant la mise en conformité des fichiers contenant des données nominatives détenus par des tiers avec la Liste orange, que ces fichiers soient ou non extraits de la base annuaire, ces prestations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110571

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de ses droits sur le modèle de dentelle en cause la société Jabouleay verse aux débats : - l'esquisse de la dentelle, - la facture d'achat de l'esquisse, - le fax de commande et la facture de la prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100321

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

2008 réalisé sur le site internet de la société Etablissement Jef, alors, selon le moyen, que les huissiers de justice peuvent, à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00473

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

pour pansements, désinfectants, appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, articles orthopédiques et matériel de suture, a formé opposition à la demande d'enregistrement n° 16 4 298 576 portant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00596

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

stocks comme ne pouvant être « considérés comme des produits contrefaisants » sans méconnaître la portée de ses propres constatations, en violation de l'article L. 521-4 du code de la propriété Intellectuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100483

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

certaines factures émises par la société portent les termes "tous droits inclus" , la généralité de cette mention, non conforme aux exigences légales de l'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00235

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

et intellectuels, de toute nature (brevets, marques figuratives et/ou nominatives, formules, know-how, dessins et modèles, etc.) en ce compris tous leurs accessoires de toutes natures (autorisation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00437

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

R... et elle-même et de déclarer le conseil des prud'hommes matériellement compétent pour connaître du litige, alors « que l'existence d'une relation de travail salarié repose sur un lien de subordination

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300944

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

La cour constate pour sa part que la société Art Green n'a jamais facturé les prestations réalisées par M. Z...

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bac

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

celle-ci et non pour en faire un usage différent, cet usage étant, dès lors, nécessairement préjudiciable à l'intérêt de la société, en l'espèce, servir une rémunération ne correspondant à aucune prestation

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CC

comm

Donne défautc/M. F

613720dacd580146773eeef4

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

et prises en vertu de l'ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les procès-verbaux qui contiennent des constatations matérielles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10348

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer les écritures comptables afférentes, tout en constatant que les prestations de management et de communication réalisées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00860

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

[H] démontrent également qu'il a pleine connaissance du handicap intellectuel de Mme [Z] ; que Mme [Z] s'est donc trouvée vis à vis de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110155

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

si elle peut ponctuellement s'exprimer de manière vive, notamment auprès des autres jeunes accueillis, elle respecte les règles de vie et fait preuve d'autonomie ; qu'elle possède des capacités intellectuelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00633

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

juridiques en brevets, marques et modèles et que son activité recouvre tout le domaine de la propriété intellectuelle, la défense des droits de propriété intellectuelle en dehors de toute action judiciaire

Source officielle

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